Comment améliorer l'articulation entre l'assurance maladie et les complémentaires santé ? Pour répondre à cette question, le gouvernement a créé une mission composée de l'ancienne ministre de la Santé Élisabeth Hubert, de l'ancien directeur de la sécurité sociale Franck Von Lennep, de l'économiste Nicolas Bouzou, et du président du groupe mutualiste VYV Stéphane Junique.
La mission vient de rendre son rapport, dans lequel elle présente notamment des pistes pour faire baisser le coût des complémentaires santé pour les retraités. Les plus âgés « paient des primes plus élevées avec une croissance plus rapide, en raison d'un reste à charge après AMO supérieur du fait de leurs besoins en soins », souligne le rapport.
Un coût plus important qui s'explique par le fait que la tarification à l'âge est autorisée. Or, les besoins en santé augmentent avec l'âge. Les complémentaires santé répercutent le risque plus élevé sur les cotisations des seniors. Par ailleurs, « les branches et les employeurs, qui recourent par ailleurs fréquemment à des courtiers, disposent d'un pouvoir de négociation plus important que les particuliers pour obtenir des tarifications avantageuses ».
D'après les données de MoneyVox, obtenues à partir des simulations réalisées sur le comparateur de Meilleurtaux, le tarif médian pour une complémentaire santé avec une couverture faible s'élève par exemple à 50 euros à 40 ans, 64 euros à 55 ans, 82 euros à 65 ans et 105 euros à 75 ans, pour une personne seule.
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Les propositions
Comment remédier à cet écart de tarifs ? Première possibilité évoquée : élargir les paramètres d'accès à la complémentaire santé solidaire. Cette solution permet aux personnes ayant des revenus très modestes d'avoir une complémentaire santé gratuitement ou à moindre coût.
Pour une personne seule, les ressources annuelles ne doivent pas dépasser 10 421 euros afin d'y être éligible. La mission propose soit l'ajout d'une tranche supplémentaire, destinée aux seniors, soit de relever le seuil de la C2S au niveau, par exemple, du seuil de pauvreté.
Deuxième solution proposée : corriger les effets de démutualisation en agissant sur la fiscalité des contrats responsables et collectifs. La mission propose de limiter un ou plusieurs des avantages fiscaux associés aux contrats des actifs. Les économies serviraient à faire baisser la taxe de solidarité additionnelle (TSA) (1). Résultat, le montant des cotisations des contrats individuels des seniors diminuerait.
Dernière option, la création d'un mécanisme de mutualisation. Il passerait par un accord de place, c'est-à-dire un engagement des organismes proposant des complémentaires santé, qui leur permettrait « de définir en liberté le degré et le niveau de mutualisation possible », selon que les portefeuilles comptent plus ou moins de retraités, notamment modestes.
Les auteurs du rapport plaident pour cette dernière approche, estimant que les deux premières sont difficilement réalisables « en l'état actuel des finances publiques ». Selon eux, cette option permettrait aux complémentaires santé « d'octroyer aux seniors les plus modestes des contrats à moindre coût (...) Cette solution (...) constitue une opportunité pour les acteurs d'auto-réguler les effets de bord du système sur les plus fragiles, tout en évitant des solutions administrées ».
Mutuelle santé : un nouveau type de contrat pour faire baisser les cotisations à l'étude
(1) Pour les contrats responsables et solidaires, la taxe de solidarité additionnelle (TSA) s'élève ainsi à 13,27% contre 20,27% pour les autres.
