Un locataire doit souscrire à une assurance habitation couvrant au minimum les risques locatifs. Au-delà de cette obligation, il faut aussi fournir au propriétaire l'attestation d'assurance. C'est ce que montre cette affaire jugée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier (1), repérée par Le Monde.
Le litige oppose un bailleur à un locataire. Le contrat, conclu le 6 juillet 2017, stipule que le bail sera résilié de plein droit si le locataire ne justifie pas de son assurance un mois après la demande du bailleur.
Or, le 23 juillet 2025, le bailleur, qui n'a pas reçu l'attestation d'assurance, fait appel à un commissaire de justice (ex-huissier de justice) pour la demander au locataire via un commandement délivré à cette date, mais n'obtient pas de réponse.
Le locataire condamné
Le tribunal a constaté que le commandement est demeuré sans effet, puisque le délai d'un mois est passé sans que le bailleur obtienne le justificatif.
Même s'il était bien assuré, les conséquences sont lourdes pour le locataire, déclaré par le tribunal occupant sans droit ni titre depuis le 25 août 2025. Il pourra être expulsé si le propriétaire lui adresse un commandement de quitter les lieux et qu'il ne part pas volontairement dans les deux mois qui suivent.
Le locataire devra également verser au propriétaire du bien une indemnité d'occupation égale au montant du loyer (420 euros par mois) et des charges (20 euros par mois), jusqu'à la restitution du logement, et devra régler les frais de procédure ainsi que les frais d'avocat du bailleur à hauteur de 300 euros.
Cette astuce méconnue pour payer moins cher votre assurance habitation si vous êtes locataire
(1) Tribunal Judiciaire de Montpellier, Référés proximité, 15 avril 2026, n° 26/00020
