« Compte tenu des enjeux soulevés, la mutuelle Just a décidé d'engager un recours devant le Conseil d'État pour que la plus haute instance de justice administrative analyse et qualifie le contenu de cette mise en demeure », a-t-elle indiqué dans un communiqué.

L'ACPR, gendarme des assureurs, a mis mardi en demeure cette mutuelle, constatant qu'elle ne traitait pas automatiquement des demandes de remboursement télétransmises, attendant que les assurés se manifestent pour demander leurs remboursements.

Cela a même pu, dans certains cas, la conduire à considérer la demande de remboursement comme trop tardive et à refuser « de manière erronée » la prise en charge.

Or, en théorie, lorsqu'un assuré a activé la télétransmission et qu'il donne sa carte Vitale à un médecin ou un pharmacien, sa complémentaire santé reçoit automatiquement une demande de remboursement du reste à charge en cas de tiers payant partiel ou de dépassement d'honoraires. Charge à elle de rembourser selon les conditions du contrat de l'assuré, qui n'a normalement aucune démarche à effectuer.

« Nous contestons fermement la position de l'ACPR, qui commet là une grave erreur de compréhension de notre fonctionnement »

« Nous contestons fermement la position de l'ACPR, qui commet là une grave erreur de compréhension de notre fonctionnement », a réagi la mutuelle Just. « Nos modalités de remboursement des dépenses en tiers payant partiel et/ou avec dépassements d'honoraires ne constituent pas une défaillance de gestion. C'est un choix, pleinement assumé, qui permet à chaque adhérent de conserver une perception concrète de ses dépenses de santé et à la mutuelle de lutter contre la fraude », a précisé la mutuelle.

« Les prestations concernées par cette incompréhensible mise en demeure ne concernent qu'une infime partie des remboursements » qu'elle traite, a-t-elle souligné. « Dans ce cadre, toutes les prestations de ce type prévues au contrat de l'adhérent sont intégralement réglées sur présentation de facture, conformément à notre règlement mutualiste (...) Nous honorons bien sûr l'ensemble de nos engagements : aucune prestation due et réclamée ne reste impayée », assure-t-elle encore.

Cette mutuelle, basée à Valenciennes (Nord), dit sur son site protéger « la santé de plus de 100.000 personnes ». Elle est spécialiste des mutuelles communales, des complémentaires santé mises en place par les villes pour leurs habitants, généralement à des tarifs négociés.