Une femme dont le compagnon était mort dans un accident de la route avant la naissance de leur enfant - elle-même ayant été blessée dans la collision - avait assigné l'assureur du conducteur fautif pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices et ceux de son enfant.
Elle avait demandé notamment l'indemnisation de son préjudice de « perte d'industrie », en l'occurrence « la surcharge parentale » entraînée par le décès du père. Comme en première instance, la cour d'appel, pour rejeter cette demande, avait estimé qu'un tel préjudice « suppose l'existence d'une vie de couple » des parents au moment de l'accident, ce qui n'était pas démontré.
Préjudice économique
Mais, a tranché la Cour de cassation, donnant raison à la mère, le préjudice économique d'une « victime par ricochet » - dans ce cas la perte de l'aide que le père aurait pu fournir à la mère, s'il n'était pas mort, dans la prise en charge de leur enfant - peut exister « quelle que soit la situation de couple des parents » au moment de l'accident.
De même, elle a jugé qu'il ne pouvait être tenu compte, pour évaluer le préjudice économique de l'enfant, du fait que ses parents vivaient séparément au moment de l'accident. Ces circonstances sont « sans incidence » sur l'obligation des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
(Cour de cassation, 12 mars 2026, deuxième chambre civile, n°24-15.532)
