Madame X faisait le ménage chez son employeur quand elle a chuté du balcon, visiblement en très mauvais état. Sollicitée, la Cour de cassation a dû trancher la notion de faute inexcusable mais aussi la responsabilité qui incombe aux employeurs particuliers par rapport aux employeurs professionnels. Résultat, elle est identique.

Quelle est la responsabilité d’un particulier employeur si un accident touche son jardinier ou son aide-ménagère à son domicile ? Totale puisque la sécurité et la protection de l’employé sont à la charge de l’employeur quelle que soit sa forme, particulier ou professionnel, selon l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 8 avril 2021. La Cour a été saisie par madame X. Cette dernière a chuté du balcon de son employeur suite à la rupture de la rambarde en bois alors qu’elle travaillait au domicile de son employeur. D'après les constatations des enquêteurs, le bois était en très mauvais état et visiblement depuis un long moment. L'employeur aurait dû condamner l'accès au balcon...

Cet accident a rendu Mme X paraplégique et ses blessures ont été prises en charge par la CPAM au titre de la législation professionnelle. Sans succès, Mme X a tenté une procédure de conciliation avec son employeur, qui n'a pas aboutie. Elle a alors saisi le tribunal des Affaires de Sécurité Sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur et obtenir une indemnité.

Une première et la crainte d'une jurisprudence

« Selon le code de la Sécurité sociale, l'employeur est tenu d'une obligation générale de veiller à la santé et à la sécurité physique et mentale du salarié, confirme le cabinet d’avocats spécialisé Advis à Rennes. Si le salarié a été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, il peut faire reconnaître la faute inexcusable de l'employeur lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour préserver la santé du salarié. »

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C’est la première fois que la Cour de cassation est amenée à trancher cette question et pour elle la faute inexcusable est caractérisée dans l'affaire de Mme X : la Cour de Cassation ne fait pas de distinction entre l'obligation de l'employeur professionnel et particulier. Dans le communiqué qui accompagne sa décision, elle dénombre 20 440 accidents du travail indemnisés par l’Assurance-maladie en 2019, sur un effectif de 186 000 employés à domicile.

Mais Marie-Béatrice Levaux, présidente de la Fédération du particulier employeur, interrogée par Le Monde, « ne souhaite pas que cet arrêt fasse jurisprudence dans un secteur où l’activité se déroule dans un espace privé dans lequel le code du travail n’est pas totalement applicable ».

En revanche, Nina Tarhouny, experte en santé et sécurité au travail du cabinet Global Impact, salue l'arrêt de la Cour de cassation « car l’aide à la personne va de plus en plus se développer et il serait injuste que, selon la qualité de l’employeur, les droits des employés soient différents. »