Le Sénat ayant rejeté le budget de la Sécu en raison du vote négatif des communistes et la commission mixte paritaire (CMP, 7 sénateurs et 7 députés) ayant également échoué, c'est donc le texte issu de cette seconde lecture du PLFSS que le Sénat examinera à son tour le 29 décembre. Comme lors de la première lecture à l'Assemblée, le 30 octobre dernier, socialistes, radicaux de gauche et écologistes ont voté « pour » tandis que le Front de gauche, UMP et UDI ont voté « contre ».

La modification la plus importante apportée mercredi par la commission des Affaires sociales de l'Assemblée est la suppression d'une mesure destinée à mieux encadrer l'activité libérale à l'hôpital public et à limiter les dépassements d'honoraires. Christian Paul, rapporteur PS pour le volet assurance maladie du PLFSS et auteur de la disposition controversée adoptée en première lecture pour « combattre les abus », a en effet présenté un amendement de suppression jugeant qu'un texte législatif « de portée plus complète puisse fixer un cadre global et efficace ». Une proposition de loi ad hoc devrait donc être déposée avant l'été 2013, a-t-il promis.

La commission des Affaires sociales a aussi repoussé mercredi un amendement écologiste visant à augmenter de 300% la taxe sur l'huile de palme, ingrédient entrant notamment dans la composition de la pâte à tartiner Nutella. Cet amendement, dit « Nutella », défendu par Jean-Louis Roumegas (EELV), reprenait un amendement initialement adopté par la commission des Affaires sociales du Sénat. Le rapporteur Gérard Bapt (PS) a justifié ce refus en soulignant qu'il était préférable d'attendre un futur projet de loi de santé publique pour traiter des lipides de manière générale mais aussi du sel.

La commission a aussi rejeté la création d'une taxe sur l'aspartame. Cette taxe, adoptée au Sénat la semaine dernière, était reprise par les députés écologistes de l'Assemblée. Là encore, Gérard Bapt a justifié le rejet en renvoyant le sujet à l'Anses (Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) qui est en train d'expertiser la nocivité de l'aspartame.

La commission a par ailleurs adopté un certain nombre de précisions sur des mesures à la marge. Ainsi, en ce qui concerne la création du praticien territorial pour lutter contre les déserts médicaux, il a été décidé d'ouvrir le dispositif aux médecins non encore installés en libéral comme aux jeunes médecins installés depuis moins d'un an en libéral.

Par ailleurs, les députés ont décidé qu'en cas de décès post-partum (mort à l'accouchement), le bénéfice des congés et de leur indemnisation, actuellement transféré au père, sera étendu à la personne vivant maritalement avec la mère. De même, le « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » pourra bénéficier à la fois au père et à la personne vivant maritalement avec la mère.