Ne pas répondre à son notaire coûte cher, surtout en cas de succession. Pour prévenir cette situation, la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions a prévu qu'un indivisaire peut être autorisé à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, « si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun », explique Le Monde. Par ailleurs, un « mandataire successoral » peut « administrer provisoirement la succession ».

La mère de Mme X et Mme Y décède en 2020. Le 20 juillet 2021, elles acceptent la succession, comme le rapporte Le Monde dans sa chronique juridique et patrimoniale. Malgré l'acceptation, la succession n'est pas liquidée. En effet, Mme Y s'oppose à la vente de la maison, tout en refusant de racheter la part de sa sœur. Elle refuse de signer l'acte de liquidation que lui propose le notaire, et ce, sans motiver son refus.

Le tribunal tranche finalement en faveur de Mme X

En avril 2023, le tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde (Corrèze) l'autorise à vendre la maison seule, au titre de l'indivision. En cause, la « dégradation progressive » du bien et « l'impossibilité de faire face aux frais de réparation de la toiture ». En 2024, le tribunal ordonne par ailleurs la désignation d'un mandataire successoral, en la personne de Me N, notaire, autorisé à effectuer des actes de conservation (réparations urgentes, souscription d'assurances) et d'administration (paiement de factures ou de taxes).

La sœur, Mme Y, fait ensuite appel de cette seconde décision, estimant que le notaire devait établir un « procès-verbal de difficultés », permettant aux héritières de réclamer un partage judiciaire. La désignation d'un mandataire dont la rémunération (2 000 euros) grève la succession, était, selon elle, inutile. Elle demande l'annulation de l'assignation (et donc le jugement) pour adresse erronée.

En septembre 2025, la cour d'appel juge l'établissement d'un procès-verbal de difficultés « insuffisant », compte tenu de « l'inertie délétère » de l'héritière, qui « n'a de cesse de laisser sans réponse les multiples demandes du notaire ». Comme le rapporte Le Monde dans sa chronique, la cour a estimé que ce ne sont pas « de simples désaccords » qui bloquent le règlement de la succession, mais « l'absence totale de collaboration de Mme Y ». La cour a donc confirmé le jugement initial.