« Des sanctions seront-elles appliquées automatiquement en cas de retard, d'incident technique ou de régularisation après le 1er septembre 2026 ? » Non, répond le ministère des Comptes publics dans un communiqué développant la déclaration du ministre David Amiel, vendredi 10 août. En déplacement, il a annoncé une « phase d'écoute et d'accompagnement » suite à l'entrée en vigueur de l'obligation de facture électronique au 1er septembre 2026 : « Il n'y aura pas au démarrage de cette réforme de sanctions pour les entreprises de bonne foi qui rencontrent une difficulté, qui la documentent et prennent les mesures nécessaires pour la corriger ». Dans ce cas, « l'administration adoptera une approche tolérante et bienveillante, fondée sur le dialogue, la bonne foi et la proportionnalité », poursuivait David Amiel vendredi dernier.
Ce lundi 13 juillet, le même ministère a livré, via un communiqué actant les propos de David Amiel, plus de détails sur cette phase « d'écoute », synonyme de tolérance pour les « entreprises de bonne foi ».
« A ce jour, 2 millions d'entreprises ont déclaré disposer d'une plateforme agréée de réception de factures parmi les 130 répertoriées », relève Bercy dans ce communiqué.
« Cette approche ne signifie pas que l'obligation est reportée ou suspendue »
Dans un dense guide pratique sur la facturation électronique obligatoire, Bercy développe donc la réponse à la question citée plus haut sur les sanctions automatiques. Elles ne seront donc pas « appliquées de manière immédiate, automatique et aveugle du seul fait qu'une entreprise rencontre une difficulté au démarrage, dès lors que cette difficulté est réelle, documentée et suivie d'actions de correction ». Mais attention : « Cette approche ne signifie pas que l'obligation est reportée ou suspendue », prévient Bercy. La tolérance sera réservée aux entreprises de bonne foi.
Les textes prévoient bien des sanctions
L'application d'une sanction ou non sera décidée au cas par cas, notamment en fonction de la « réalité de la difficulté rencontrée ». Un exemple : « Pour les cas où il est possible de régulariser, cela consiste, selon les cas, à transmettre électroniquement la même facture, à corriger une facture rejetée, à transmettre les données attendues ou à corriger des données inexactes. Cela ne doit pas conduire à créer artificiellement une nouvelle opération ou à provoquer des doubles paiements, doubles comptabilisations ou doubles déclarations. »
Les sanctions, listées en partie à l'article 1737 du Code général des impôts, restent d'actualité. En particulier en cas de mauvaise volonté avérée : « L'approche de démarrage ne couvre pas les comportements consistant à ignorer durablement l'obligation, à ne pas engager de démarche, à refuser d'entrer dans le dispositif, à maintenir volontairement des circuits parallèles sans régularisation ou à utiliser les difficultés de démarrage comme prétexte pour bloquer les paiements ou retarder la mise en conformité », liste Bercy.
Pour rappel, les PME, les TPE et les micro-entreprises n'entreront dans l'obligation d'émission de factures électroniques qu'à compter du 1er septembre 2027.
Un numéro et un guide pour les questions des entreprises
« Un numéro d'assistance dédié est mis en place par les services de la DGFiP, du lundi au vendredi de 8h30 à 18h : 0806 807 807 », rappelle Bercy dans son communiqué. L'administration fiscale a en outre mis en ligne un guide pratique pour répondre aux questions sur le sujet, accessible sur impotsgouv.fr.
