L'essentiel

  • Un projet de loi visant à transposer la directive européenne sur la transparence des salaires a été présenté en début de mois devant le Conseil des ministres.
  • Cette loi empêcherait les employeurs de demander aux candidats combien ils gagnaient dans leurs emplois précédents.
  • Si une personne est discriminée lors d'un entretien d'embauche, le recruteur peut être condamné à 3 ans de prison et à une amende de 45 000 euros.

Un projet de loi de transposition de la directive européenne sur la transparence des rémunérations a été présenté en Conseil des ministres le 10 septembre et doit être prochainement examiné par le Parlement.

Parmi les mesures, « l'employeur ne pourrait plus demander à un candidat combien il gagne ou gagnait dans ses emplois précédents », indique le gouvernement.

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Origine, situation familiale...

Cette disposition vient s'ajouter aux autres déjà prévues par la loi. L'article L1221-6 du Code du travail est clair à ce sujet : « Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, au candidat à un emploi ne peuvent avoir comme finalité que d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles. »

La loi interdit et punit un traitement défavorable sur la base de 25 critères : l'origine, le sexe, la situation familiale, la grossesse, l'apparence physique, une vulnérabilité particulière liée à la situation économique, le nom, le lieu de résidence, l'état de santé, la perte d'autonomie, le handicap, les caractéristiques génétiques, les mœurs, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'âge, les opinions politiques, les activités syndicales, la qualité de lanceur d'alerte, la qualité de facilitateur de lanceur d'alerte ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, la langue parlée, l'ethnie, la nation, la race prétendue et la religion.

« Le salaire mensuel moyen de 2 730 euros, c'est en net ou en brut ? »

Peine de 3 ans de prison

Concrètement, des questions comme « d'où vient votre accent ? », « êtes-vous marié ou célibataire ? », « avez-vous des enfants ? », « avez-vous des problèmes de santé ? » ou « faites-vous partie d'un parti politique ? » ne peuvent, théoriquement, pas être posées en entretien.

« Si une question discriminatoire est posée lors d'un entretien d'embauche, le candidat n'est pas obligé de répondre. A défaut, s'il ment, l'employeur ne pourra pas lui en tenir rigueur lors de l'exécution du contrat », précise la CFDT. « Si l'employeur pose une question au candidat pour savoir si ce dernier est dans une situation de handicap, le candidat n'est pas tenu de répondre, même si c'est effectivement le cas. Le salarié concerné n'a aucunement l'obligation de faire état de son handicap, il doit s'agir d'une démarche volontaire. »

Le candidat lésé peut notamment saisir le Défenseur des droits, le Conseil de Prud'hommes, l'inspection du travail ou encore les syndicats.

En France, si une personne est écartée à l'issue d'un entretien en raison d'un critère discriminatoire, le recruteur peut être condamné à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende, selon l'article 225-2 du Code pénal. Lorsque ce refus est opposé dans un lieu accueillant du public, les peines peuvent être alourdies à 5 ans de prison et 75 000 euros d'amende.