Pouvoir demander une partie de son salaire avant la fin du mois, sans avoir à se justifier. C'est l'objectif d'une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale, qui vise à mieux encadrer et généraliser le versement d'acomptes sur salaire.

Aujourd'hui, ce droit est en pratique limité : les salariés ne peuvent demander qu'un seul acompte par mois, généralement à partir du 15, correspondant au travail déjà effectué. Un cadre jugé trop rigide par les auteurs du texte.

Mais dans les faits, cette possibilité reste souvent mal connue ou dépend largement des pratiques internes de l'entreprise. Le texte présenté entend donc clarifier et sécuriser ce droit.

Jusqu'à cinq demandes d'acomptes par mois

Concrètement, l'article 1 prévoit que le salarié puisse demander plusieurs acomptes au cours du mois. Le nombre serait toutefois limité à cinq par mois, et le montant total ne pourrait pas dépasser la moitié du salaire mensuel brut. L'objectif est de permettre aux salariés d'ajuster leur trésorerie en cas de besoin ponctuel, sans attendre la fin du mois.

Autre point important : aucune justification ne pourrait être exigée par l'employeur. La demande d'acompte ne serait donc pas conditionnée à un motif particulier. En revanche, un décret en Conseil d'État devra préciser les cas dans lesquels l'employeur pourrait refuser la demande. Ces motifs devront être « objectifs et proportionnés », notamment pour éviter des difficultés d'organisation ou de gestion pour l'entreprise.

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Le texte prévoit également que les modalités de versement et les obligations d'information des salariés soient précisées par voie réglementaire. L'idée est de rendre ce droit plus visible et plus simple à utiliser. Enfin, l'article 2 étend ce dispositif aux agents publics. Les fonctionnaires et contractuels de la fonction publique pourraient ainsi bénéficier des mêmes possibilités d'acomptes sur leur rémunération.

Pour les auteurs de la proposition de loi, l'enjeu dépasse la simple question administrative. Ils estiment qu'une meilleure flexibilité dans le versement des salaires pourrait aider les travailleurs à gérer leur budget et à réduire le stress financier, souvent cité comme un facteur d'absentéisme ou de baisse de productivité.

Cette évolution intervient également dans un contexte particulier : à partir de novembre 2026, les découverts bancaires seront davantage encadrés et assimilés à des crédits à la consommation, avec des conditions d'octroi plus strictes. De quoi renforcer l'intérêt de solutions alternatives comme l'acompte sur salaire.

Néanmoins, une proposition de loi similaire avait déjà été déposée en juin dernier, sans qu'une suite y soit pour le moment apportée. Mais portée par plusieurs députés de différents bords politiques, cette nouvelle proposition de loi se veut transpartisane, dans l'espoir d'augmenter ses chances d'aboutir.