« La personne incarcérée moins de douze mois retrouve à sa libération le bénéfice des droits ouverts dans le régime dont elle relevait avant la date de son incarcération, jusqu'à l'épuisement de ses droits », estime la Cour de cassation.
Si ses droits sont épuisés et qu'il n'a pas de travail, l'ancien détenu peut bénéficier durant les trois mois après sa sortie de prison des prestations du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès. L'assurance maladie réclamait à un ancien détenu le remboursement de trois mois d'indemnités journalières.
« Conservation de la qualité d'assuré social et du maintien de ses droits aux prestations »
La Cour de cassation a estimé qu'il « bénéficiait de la conservation de la qualité d'assuré social et du maintien de ses droits aux prestations », « droits ouverts avant la date de son incarcération jusqu'à leur épuisement ».
(Cour de cassation, 19 février 2026, deuxième chambre civile, n°23-16.195)
