Votre vol a été annulé, retardé ou vous avez été victime d'un refus d'embarquement et la compagnie refuse de vous rembourser ? À compter du 7 février prochain, une nouvelle procédure entrera en vigueur pour régler vos litiges. Désormais, le ou les passagers concernés devront obligatoirement solliciter le médiateur Tourisme et Voyage avant de saisir le juge.
Une médiation obligatoire
En cas d'absence de médiation, la saisine du juge pourrait être jugée irrecevable. Toutefois, cette irrecevabilité « pour absence de tentative de médiation » ne pourra pas être opposée si :
- des circonstances ont rendu impossible la saisine du médiateur dans le délai d'un an ;
- l'indisponibilité du médiateur n'a pas permis que l'issue de la médiation intervienne dans un délai de 6 mois à compter de sa saisine.
Cette procédure ne concernera pas :
- les réclamations faites avant le 7 août 2025 ;
- les litiges ayant plus de 4 ans avant le 7 février 2026.
Bien sûr, si la médiation échoue, le passager concerné par le litige pourra solliciter le juge, mais la demande devra être réalisée par assignation. Concrètement, l'intervention d'un commissaire de justice sera nécessaire. La saisine « peut être faite au nom d'un seul passager, ou bien conjointement, par exemple pour les membres d'une même famille (une seule assignation dans ce cas, applicable en cas de lien familial comprenant les ascendants ou collatéraux jusqu'au 4e degré, les conjoints, partenaires de PACS ou concubins) ».
Pour rappel, en cas de vol annulé et couvert par le droit à l'assistance de l'indemnisation, vous avez droit à une compensation. Elle s'élève à 250 euros pour les vols de 1 500 km et moins, 400 euros pour les vols de 1 500 km à 3 500 km hors UE et 600 euros pour ceux de plus de 3 500 km.
À quels remboursements ai-je droit quand mon avion est annulé ?
