En refusant d'annuler son projet de transfert des cotisations Agirc-Arrco à la Sécu, le gouvernement choisit de « se servir dans les caisses » du principal régime de retraite complémentaire français, affirment une quinzaine de parlementaires dans une tribune publiée samedi sur le site du JDD.

« Persister sur ce projet qui ne présente aucune utilité réelle pour nos concitoyens serait une faute politique majeure », écrivent ces quatorze députés et sénateurs, dont les LR Bruno Retailleau et Philippe Juvin, la centriste Valérie Létard, le socialiste Jérôme Guedj, mais aussi une élue du parti présidentiel Renaissance, Nicole Dubré-Chirat.

Un transfert repoussé à 2024

Tous dénoncent le transfert programmé du recouvrement des cotisations de l'Agirc-Arrco (plus de 87 milliards d'euros cette année, prélevés à 25 millions de salariés du privé et reversés à 13 millions de retraités) à l'Urssaf, qui assure la trésorerie de la Sécurité sociale. La réforme, votée fin 2019, devait entrer en vigueur début 2023, malgré l'opposition unanime des partenaires sociaux, de la CGT au Medef. Le gouvernement vient de repousser cette échéance d'un an, par un amendement au budget de la Sécu adopté à la faveur d'un premier 49.3 sur la partie « recettes » du texte, s'évitant ainsi un débat houleux avec des députés qui avaient voté une abrogation pure et simple en commission.

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« Risque d'erreurs irréversibles dans le calcul des droits à retraite »

Une esquive qui lui sera impossible au Sénat, où le projet de loi sera examiné à partir de la semaine prochaine. Avec les mêmes arguments : « source de complexité et d'augmentation des coûts », ce chantier crée « le risque d'erreurs irréversibles dans le calcul des droits à retraite de chacun de nos concitoyens », selon les signataires de la tribune.

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Par ce « nouveau pas vers l'étatisation de la protection sociale », l'Etat fait « le choix de la facilité face au déficit persistant des comptes sociaux », ajoutent-ils, « en se servant de fait dans les caisses d'un régime pourtant bien géré ».