Le texte, qui entre en vigueur « au lendemain de sa publication », « précise les modalités de labellisation des contrats d'assurance complémentaire santé [mutuelles, institutions de prévoyance, assurances, NDLR] en faveur des personnes de 65 ans et plus qui ouvrent droit à un crédit d'impôt ». Il « prévoit que l'autorité habilitée à délivrer le label est le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie » et fixe « à trois le nombre de niveaux de garanties proposées par les contrats labellisés ».

« Les niveaux de garanties et les seuils de prix des contrats labellisés » seront eux fixés dans un décret, sur lequel sont saisies l'Autorité de la concurrence et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui doivent remettre leur projet au gouvernement « dans un délai d'un mois ».

Des contrats au bon rapport qualité-prix

A terme, la mesure, inscrite dans le budget de la Sécurité sociale pour 2016, vise à faciliter l'accès des retraités à une couverture santé, promesse formulée par François Hollande l'année dernière, via des contrats labellisés sur la base d'un bon rapport qualité-prix.

La ministre de la Santé Marisol Touraine prévoyait à l'origine de soumettre les assureurs à un appel d'offres pour sélectionner les contrats en question, sur le modèle de ce qui s'est fait pour l'ACS (aide à l'acquisition d'une complémentaire santé), avec une dizaine d'offres retenues. Mais six organisations et syndicats, en particulier la Mutualité Française, qui représente les mutuelles, s'étaient opposées à ce dispositif, estimant « qu'il amplifi(ait) le principe de segmentation de la protection sociale ».

Le budget de la sécu 2016 prévoit également un meilleur encadrement des tarifs pour les anciens salariés souhaitant continuer à adhérer à leur ancien contrat collectif.