Le cumul emploi-retraite sera moins avantageux pour les futurs retraités à partir de 2027. Deux nouveaux décrets publiés ce mardi 3 novembre au Journal Officiel viennent compléter la réforme du cumul emploi-retraite issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Trois tranches d'âge
À compter de 2027, le régime général du cumul emploi-retraite est réorganisé autour de trois tranches d'âge :
Pour ceux partant à la retraite avant l'âge minimum légal : en cas de reprise ou de poursuite d'activité professionnelle après avoir pris sa retraite, les montants des revenus de l'activité professionnelle seront déduits en totalité de la pension de retraite. Ces nouvelles périodes travaillées ne donnent par ailleurs pas droit à une seconde retraite.
Pour ceux prenant leur retraite entre l'âge minimum légal et 67 ans : en cas de reprise ou de poursuite d'activité professionnelle, les pensions de retraite et les revenus d'activité (et de remplacement) peuvent être cumulés si ces revenus ne dépassent pas 7 000 euros bruts par an (ce seuil sera revalorisé chaque année). S'il est dépassé, les pensions de retraite seront diminuées d'un montant égal à 50% du montant du dépassement. La réduction des pensions portera en priorité sur les retraites de base. Si cela ne suffit pas, le reliquat est imputé aux pensions complémentaires (Agirc-Arrco compris), également en commençant par les plus élevées. L'absence de déclaration peut entraîner la suspension temporaire du versement des pensions.
Concrètement, la réduction est :
- Calculée sur l'année civile ;
- Retenue par fractions égales sur les 12 mois suivants, sans pouvoir dépasser un tiers de la pension mensuelle. Le reliquat est reporté ;
- Imputée d'abord sur les pensions de base, de la plus forte à la plus faible, puis sur les complémentaires.
Pour les salariés et micro-entrepreneurs, elle peut être appliquée en totalité dès le mois concerné si les revenus du mois dépassent la pension. L'assuré dispose d'un délai d'un mois pour contester.
Pour les départs à la retraite à partir de 67 ans : il est possible de cumuler en totalité les pensions de retraite et les revenus d'activité et de remplacement, sans plafond. Les cotisations versées dans le cadre de cette activité peuvent permettre d'acquérir de nouveaux droits à retraite.
Des exceptions à la règle
Le deuxième décret liste les diverses professions et activités qui bénéficient de dérogations. La loi prévoit normalement qu'avant 67 ans, les revenus professionnels peuvent entraîner une réduction de la pension. Certains revenus sont exclus de ce calcul lorsqu'ils proviennent d'activités d'intérêt général ou concourant à un service public (participation à des jurys, consultations occasionnelles, réserves militaires et sanitaires, assistants maternels, transports scolaires, etc).
Le décret prévoit également un régime particulier pour les médecins et infirmiers retraités accomplissant des vacations à la demande d'établissements de santé ou d'établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Trois conditions principales sont fixées :
- Une limite annuelle d'activité : 910 heures ou 260 demi-journées, selon les modalités d'appréciation de la durée du travail applicables ;
- Un plafond annuel de revenus : celui prévu à l'article L. 241-3 du Code de la sécurité sociale, correspondant au plafond annuel de la sécurité sociale. En cas de dépassement du plafond de revenus, le décret prévoit une réduction de la pension correspondant à la moitié du dépassement ;
- Une condition d'âge : le professionnel doit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite sans avoir atteint l'âge du taux plein automatique visé par le texte.
Ainsi, plusieurs professionnels pourront cumuler intégralement pension et revenus, dont les assistants maternels et familiaux, les personnes assistant des personnes âgées ou handicapées, les gardiens d'immeubles logés par l'employeur, certains soignants dans des zones identifiées comme des déserts médicaux.
D'autres activités ne sont pas concernées par l'écrêtement des pensions, comme les revenus provenant de « l'hébergement en milieu rural dans des biens patrimoniaux », ou les « activités à caractère artistique, littéraire, scientifique, exercées à titre accessoire ». Ainsi, les revenus professionnels perçus au titre d'activités relatives à la transmission d'entreprise, dans le cadre de l'article L. 634-6-1 du Code de la sécurité sociale, ne sont pas pris en compte pour l'application des règles de réduction de pension. Cette disposition présente un intérêt pour les chefs d'entreprise qui souhaitent accompagner la transmission de leur activité après leur départ à la retraite.
Une dérogation est aussi appliquée pour les droits d'auteur lorsqu'ils étaient déjà perçus avant la liquidation de la retraite ou lorsqu'ils proviennent de l'exploitation d'une œuvre réputée créée avant la date d'effet de cette liquidation.
Le cumul emploi-retraite concernait, selon la Cour des comptes, environ 710 000 personnes en 2020, qui tiraient en moyenne 9 000 euros par an de leur activité.
Peut-on acquérir des droits supplémentaires à la retraite ?
Oui, sous certaines conditions. Le cumul emploi-retraite peut permettre à un retraité qui poursuit ou reprend une activité professionnelle d'acquérir de nouveaux droits à la retraite et de bénéficier d'une seconde pension, notamment pour les assurés remplissant les conditions du cumul intégral, en principe à partir de 67 ans.
Toutefois, l'acquisition de nouveaux droits n'est pas illimitée. En effet, après la liquidation d'une seconde pension de vieillesse, le retraité ne peut, en principe, plus acquérir de nouveaux droits dans un régime de retraite de base. Il peut continuer à travailler et à cotiser, mais les cotisations versées au titre de cette activité ne lui permettent plus de constituer des droits à une troisième pension de base, sauf pour certaines professions :
- Les titulaires de certaines pensions civiles ou militaires, ou soldes de réforme, accordées pour invalidité.
- Les titulaires d'une pension militaire de retraite.
- Certains anciens agents des entreprises minières ou ardoisières.
- Les artistes du ballet de l'Opéra national de Paris.
- Les assurés relevant du régime de retraite des marins.
