La fameuse « désindexation » des retraites, esquissée par le gouvernement depuis la mi-août, se concrétise désormais dans le projet de budget de la Sécu 2027, dévoilé par le gouvernement ce jeudi 1er octobre 2027 et qui a filtré plus tôt dans la matinée sur Contexte. À l'article 35, le gouvernement prévoit une « dérogation exceptionnelle aux modalités de revalorisation des pensions de retraite pour 2027 ».

Pour rappel, la règle prévue dans le Code de la Sécurité sociale (1) prévoit une indexation sur une formule d'inflation lissée sur douze mois. Le résultat de cette formule donnerait 1,7%, et ce même si l'Insee annonce une inflation revue à 3% en septembre 2027. L'application de cette règle aboutirait donc à une revalorisation globale des retraites de base de 1,7%.

Une hausse réglementaire pour les retraités gagnant moins de 1 260 euros

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 préserve l'application de cette formule pour les seules petites retraites. Plus précisément, si vous touchez moins de 1 260 euros de retraite (base + complémentaire), alors votre pension de base, celle versée par l'Assurance retraite côté régime général, sera bien augmentée de 1,7% en janvier 2027 si les prévisions d'inflation sont confirmées.

Puis une sous-indexation progressive voire un gel au-dessus de 1 260 euros

Le dossier de presse du ministère de l'Economie évoque « deux seuils de revalorisation (1 260 euros et 2 000 euros) ». Le principe global serait un gel ou une sous-indexation au-dessus de 2 000 euros, à un niveau restant à définir, par décret, par le gouvernement. Et une sous-indexation intermédiaire entre 1 260 euros et 2 000 euros.

Un lissage autour des deux seuils

Le texte du projet de loi amène toutefois une couche de subtilités... avec de multiples seuils autour de ces deux principaux seuils de 1 260 et 2 000 euros. En clair, il s'agit probablement de prévoir un lissage afin d'éviter les désagréments des effets de seuils.

Extrait du texte intégral, diffusé dès jeudi matin sur Contexte : « Lorsque ce montant total est supérieur à 1 260 euros et inférieur ou égal à, respectivement, 1 265, 1 270, 1 275 et 1 281 euros, ils sont revalorisés à hauteur du coefficient (...) ». Ces différents seuils font référence à divers « pensions, maorations, accessoires et suppléments ». La même subtilité apparaît pour le seuil supérieur : « respectivement, 2 000, 2 007, 2 014, 2 021, 2 028 et 2 034 euros » selon les catégories de revenus.

Plus concrètement, cela signifirait par exemple une indexation à 1,7% sous le seuil de 1 260 euros, puis respectivement 1,6%, 1,5% et 1,4% sur les fouchettes intermédiaires et 1% entre 1 260 et 2 000 euros... puis 0,8% et 0,6%, par exemple, sur les seuils intermédiaires entre 2 000 et 2 034 euros, et un gel potentiel au-delà.

« Un taux d'indexation inférieur à celui de l'inflation et supérieur à 1 (aucune baisse) »

Reste une certitude : les pensions de retraite ne vont pas baisser... uniquement s'éroder du point de vue du pouvoir d'achat en n'augmentant pas au rythme de l'inflation. « La mesure propose ainsi, pour les pensions dont le montant total (base et complémentaire) est supérieur au niveau de pension garanti pour une personne ayant une carrière complète (1 281 euros), de permettre au gouvernement de déterminer, par voie réglementaire, un taux d'indexation inférieur à celui de l'inflation et supérieur à 1 (aucune baisse) », lit-on dans l'exposé des motifs de cet article 35 du PLFSS.

Un taux proposé par le comité de suivi des retraites

« Afin de permettre au gouvernement de déterminer le coefficient de revalorisation, le comité de suivi des retraites lui transmettra une proposition », poursuit l'exposé des motifs.

À ce stade, rien n'est donc figé, mis à part que la hausse sera moindre que celle prévue : gel ou sous-indexation, tout est encore sur la table en attendant le retour du comité de suivi des retraites. Un gel a toutefois été évoqué par plusieurs membres du gouvernement ces derniers jours au-dessus de 2 000 euros de cumul mensuel de pensions de retraite.

Un possible retour en arrière suite à l'élection présidentielle

Enfin, le PLFSS ouvre la porte à un retour en arrière sur cette décision, afin de laisser à un nouveau gouvernement la possibilité de revenir sur ce gel partiel des pensions : « Un tel décret pourra être pris plusieurs fois au cours de l'année 2027, s'il est décidé de revaloriser davantage les pensions au cours de l'année, dans la limite de l'inflation. Une telle revalorisation pourra s'appliquer de manière rétroactive à l'ensemble des pensions dues à compter du 1er janvier 2027. »

Ce dispositif d'indexation échelonnée reste en outre soumis à l'approbation du Parlement : il faut une adoption du PLFSS 2027 pour qu'il soit appliqué.

Retraites désindexées en 2027 : « Les seuils s'entendent brut ou net ? »

(1) « Un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés » par l'Insee, sur une période allant de novembre 2025 à octobre 2026 pour la hausse du 1er janvier 2027.