Les partenaires de pacte civil de solidarité (PACS) pourront-ils bientôt bénéficier de la pension de réversion ? Pour rappel, sous réserve de respecter plusieurs conditions (âge, ressources, avoir été marié), la réversion permet au survivant de toucher une partie de la retraite que le conjoint décédé percevait ou qu'il aurait pu percevoir, pour le régime général.

A l'heure actuelle, elle ne peut pas être versée dans le cadre d'un PACS. Dans une question au gouvernement, le député Stéphane Viry l'interroge sur « l'éventualité d'une ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés (...) ».

« Une telle différence de droits entre couples mariés et pacsés apparaît de plus en plus comme une forme de discrimination dans l'accès à la solidarité intergénérationnelle, en contradiction avec l'évolution des formes de conjugalité et les principes d'équité sociale », argumente-t-il.

Retraite : « Les personnes non mariées n'ont pas le droit à la pension de réversion ? »

Le gouvernement peu favorable

Le gouvernement ne ferme pas totalement la porte, mais ne se montre pas favorable à la mesure. Il indique que « la solidarité financière étant exigée des seuls époux liés par le mariage, et non aux partenaires du pacte civil de solidarité ni aux concubins, il apparaît justifié de lier réversion et mariage ».

Il précise toutefois que « les conclusions du rapport du Conseil d'orientation des retraites publié en novembre 2025 constituent un socle sur lequel le gouvernement pourra s'appuyer pour examiner l'opportunité de l'éligibilité des conjoints survivants pacsés à la pension de réversion dans un contexte contraint pour les finances de nos régimes de retraite ».

Dans son rapport, le Conseil d'orientation des retraites estimait justement que « l'essor d'autres formes d'unions que le mariage (Pacs et concubinage), associé à la hausse importante du nombre de divorces, conduit à interroger la pertinence de réserver la réversion aux seuls couples mariés et ouvre la réflexion sur une éventuelle extension du dispositif à d'autres types d'union ».

Cependant, selon lui, cette extension ne pouvait être envisagée qu'à condition de ne pas augmenter le coût du dispositif de réversion. Par ailleurs, les membres du Conseil d'orientation des retraites ne définissaient pas la mesure comme une priorité.

Retraite de réversion : du nouveau en mars 2026 pour votre formulaire de demande