L'essentiel

  • La réforme des retraites repousse l'âge de départ à 64 ans, rendant inutiles certains rachats de trimestres.
  • Une mesure permet de réclamer un remboursement pour les rachats effectués avant le 14 avril 2023.
  • Les demandes de remboursement doivent être effectuées entre le 14 avril 2023 et le 14 avril 2025, sinon elles ne seront pas acceptées.

La réforme des retraites, entrée en vigueur en septembre 2023, repousse progressivement l'âge légal de départ de 62 à 64 ans. Au-delà de tous les actifs devant travailler plus longtemps, cela fait potentiellement d'autres perdants : ceux qui ont racheté des trimestres afin d'atteindre plus vite l'âge du taux plein. Ce rachat devient dans certains cas inutile à cause de l'allongement de la durée de cotisation et à cause du recul de l'âge légal.

Réforme des retraites : « J'ai racheté 12 trimestres pour partir à 62 ans. Sont-ils perdus ? »

Comme en pareil cas de figure lors des réformes précédentes, une mesure a été ajoutée pour éviter de telles victimes collatérales. La loi de financement rectificative de la Sécurité sociale portant la réforme contient une mesure vous permettant de réclamer un remboursement de ce rachat de trimestres réalisé « pour du beurre » (mis à part l'avantage fiscal obtenu l'année du rachat).

Remboursements possibles pour les rachats effectués avant le 14 avril 2023

Si vous êtes né après septembre 1961 et êtes concerné par le recul de l'âge légal, alors vous pouvez réclamer le remboursement d'un rachat de trimestre effectué avant le 15 avril 2023, date correspondant à la validation de la réforme par le Conseil constitutionnel.

Si vous êtes concerné, vous aviez un délai de 2 ans pour réclamer ce remboursement : « Sont donc recevables les demandes de remboursement présentées entre le 14 avril 2023 et le 14 avril 2025 inclus », lit-on dans la circulaire Cnav. Vous devez donc réclamer ce rachat AVANT le 15 avril : le mardi 15 avril 2025, il sera trop tard !

« Si jamais certains n'ont toujours pas réclamé leur remboursement en 2025, cela doit être anecdotique »

Dans les faits, cette date limite touche peu de monde, juge Pascale Gauthier, associée du cabinet Novelvy Retraite : « Nous, on avait fait une campagne de rappel de nos clients dès que la loi a paru. En 2023 ! Si jamais certains n'ont toujours pas réclamé leur remboursement en 2025, cela doit être anecdotique. Il s'agirait de gens qui n'avaient pas fait attention. »

Réforme des retraites : comment vous faire rembourser vos rachats de trimestres inutiles