Au nom de l'intérêt général, la Cour des Comptes a récemment recommandé de réfléchir à un moyen de diminuer la rémunération des « vieux » PEL, ceux ouverts avant 2011, qui rapportent 3,15% net en moyenne, taux fixe garanti à vie. Des pistes existent, mais elles s'annoncent complexes et périlleuses à mettre en œuvre.

Comme les bons vins, certains produits d'épargne se bonifient avec l'âge. C'est le cas des « vieux » Plans Epargne Logement (PEL), ceux qui ont été ouverts avant mars 2011. Qu'ont-ils de particulier ? Ils rapportent aujourd'hui, selon leur millésime, de 2,50% à 7,50% pour les plus anciens : 4,51% en moyenne, selon la Cour des Comptes, soit 3,15% net de PFU. Des taux fixes, garantis pour toute la durée de vie du produit, contrairement au Livret A, dont la rémunération change au gré de l'évolution de l'inflation et des taux interbancaires. Même fiscalisés, les rendements des vieux PEL sont aujourd'hui ce qui se fait de mieux en matière de placements liquides et sécurisés.

Pourtant, le PEL n'a pas vocation à être un pur produit d'épargne. Lancé en 1969, il a été conçu pour accompagner les Français vers la propriété immobilière. Sa durée de vie est donc en principe limitée. Une phase d'épargne, d'abord, de 10 ans maximum, lors de laquelle l'épargnant y verse au moins 540 euros par an. Au terme de cette période, ou dès qu'il a atteint son plafond de versement de 61 200 euros, le PEL est dit échu. S'ouvre alors une phase d'attente, le temps de trouver un bien. Ensuite ? le PEL a vocation à être débloqué : le capital accumulé peut se transformer en apport, tandis que son titulaire accède à un crédit immo à taux préférentiel.

Mais il y a un hic : avant mars 2011, le législateur a omis de limiter la durée de la phase d'attente (elle l'est désormais, à 5 ans). Conséquence : avec la baisse des taux, ces vieux PEL surrémunérés sont devenus de vraies mines d'or. Dans le même temps, le prêt PEL a perdu tout intérêt par rapport aux taux du marché. En clair, les chanceux qui détiennent un vieux PEL n'ont aucun avantage à le solder. Pire, tout retrait partiel étant interdit, ils sont encouragés à ne pas toucher à cette épargne.

Contre l'intérêt général

L'affaire aurait pu en rester là. Mais les vieux PEL sont victimes de leurs succès. Selon la Banque de France, ils pèsent aujourd'hui autour de 108 milliards d'euros. « Ce ne sont pas de petites masses », constate l'économiste Cyril Blesson, fondateur des Cahiers de l'Epargne, qui « estime que le PEL crée un bruit » dans le paysage de l'épargne.

Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, parle publiquement d'« anomalie ». En 2021, Olivier Garnier, le directeur général de l'institution se faisait plus précis : ces vieux PEL, avec leur « taux de 4,5% quasiment garanti à vie, [...] pèse sur le financement de l'économie française et ne bénéficie qu'aux épargnants qui ont ouvert un PEL et ne s'en sont pas servis depuis ». En clair, les vieux PEL jouent contre l'intérêt général.

Pourquoi ? Parce que, à 4,51% en moyenne, l'argent des vieux PEL est une ressource très onéreuse pour les banques, qui pèse sur leur capacité à accorder des prêts compétitifs. Au total, fin 2020, elles avaient dû provisionner 1,3 milliard d'euros pour assurer sa rémunération.

Baisser la rémunération des vieux PEL, un vrai casse-tête

Plus récemment, c'est la Cour des Comptes qui en a remis une couche. Dans son rapport sur l'épargne réglementée, publié en début de mois, l'institution « recommande de réfléchir à un dispositif de suppression de cet avantage peu justifié et même disproportionné par rapport à un motif d'intérêt général qui a disparu. » En clair, l'institution recommande de trouver une solution pour faire baisser le taux des PEL d'avant 2011. Les ramener, par exemple, au niveau du plancher réglementaire actuel, soit 1% brut.

Ce ne sera pas une partie de plaisir. Car les détenteurs des vieux PEL ont aussi des arguments à faire valoir. Un notamment : ils disposent d'un contrat. « [...] Le code de la construction et de l'habitation qualifie les PEL expressément de contrats, notamment sur le chapitre de la rémunération versée par l'établissement au client », rappelle ainsi la Cour des Comptes.

Modifier unilatéralement ces contrats est un chemin que les banques ne semblent pas prêtes à emprunter, en raison des risques de contentieux et de dégradation de leur image, ajoute l'institution.

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Une autre piste, en effet, consiste à passer par la loi. Légiférer, au nom de l'intérêt général, pour modifier le « cadre juridique des contrats en cours », explique la Cour des Comptes, et donner ainsi « aux établissements bancaires la possibilité de modifier les termes des PEL anciens ». Ou encore modifier le Code de la construction et de l'habitation, pour « appliquer un taux spécifique de rémunération des PEL échus »

Interrogée par MoneyVox sur ces différents scénarios, la Fédération bancaire française (FBF) reste prudente. Dans l'immédiat, elle se déclare seulement « ouverte pour participer aux travaux que la Cour recommande aux pouvoirs publics (Direction générale du Trésor, Banque de France) afin de “mettre en place un dispositif permettant de réduire les avantages de taux dont bénéficient les PEL souscrits avant 2011“ ».

Mettre les détenteurs sous pression, un terrain miné

Les banques sont, de fait, à court d'arguments. En l'absence de placements comparables aussi rémunérateurs, « le devoir de conseil les empêche de proposer à leurs clients de fermer leurs PEL », constate Cyril Blesson. « C'est pour cela qu'elles attendent beaucoup d'une mesure des autorités. »

Certaines ont tenté une autre approche : l'intransigeance. Mal leur en a pris. C'est le cas de La Banque Postale (LBP), qui a tenté en 2020 de clôturer des PEL, au motif qu'ils n'étaient pas alimentés depuis un compte chèque postal (CCP). La réaction des épargnants concernés a été immédiate. Saisie par certains d'entre eux, une association de consommateurs, l'UFC-Que Choisir, a porté l'affaire devant la justice, contraignant LBP à faire machine arrière. Une mésaventure qui a servi de leçon.

Plus récemment, c'est Orange Bank qui a demandé à ses clients détenteurs d'un PEL, ouverts à l'époque de Groupama Banque, de le fermer ou le transférer dans une autre banque. Prudente, la néobanque ne les y contraint pas, toutefois : elle se contente de leur indiquer que s'ils le conservent, leur PEL « ne bénéficiera pas de toutes les fonctionnalités digitales que développe la banque ». Ils devraient s'en remettre.