Un blâme et 3 millions d'euros d'amende : Natixis Interépargne, spécialiste de l'épargne salariale, vient d'être sanctionné par l'ACPR, le superviseur du secteur. En cause, de multiples manquements à ses obligations en matière de lutte contre la déshérence.

Depuis le 1er janvier 2016, les banques, les assurances, mais aussi les mutuelles ou les gestionnaires de comptes d'épargne salariale ont l'obligation d'organiser des systèmes de lutte contre la déshérence des produits qu'elles distribuent. Pour y parvenir, elles doivent, notamment, être capables de détecter les comptes inactifs et de s'assurer que leurs titulaires sont toujours vivants. Et, si ce n'est pas le cas, de transférer la gestion des sommes en déshérence à la Caisse des Dépôts, à l'expiration d'un délai de 10 ans.

Compte inactif : ce que prévoit la loi

Autant d'obligations, issue de la loi dite « Eckert », que Natixis Interépargne, filiale du groupe Natixis spécialisée dans l'épargne salariale, n'a pas su mettre en œuvre, selon l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Dans une décision publiée cette semaine, elle reproche, entre autres, à Natixis Interépargne d'avoir maintenu actifs, et parfois même réactivés, des comptes qui auraient dû être considérés comme inactifs : 15 000 au total, pour un encours total de 53 millions d'euros. En conséquence, le superviseur du secteur financier, qui dispose d'un pouvoir de sanctions, l'a condamné à recevoir un blâme et une sanction pécuniaire de 3 millions d'euros.

Pour sa défense, Natixis Interépargne a invoqué des difficultés opérationnelles à mettre en œuvre les dispositions de la loi Eckert. Cette dernière a été conçue, selon elle, pour les banques et les assureurs, mais pas pour les teneurs de compte conservateurs de parts (TCCP), ces entreprises chargées d'assurer la gestion des comptes individuels des bénéficiaires d'épargne salariale.

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C'est la 3e fois en 2 mois que l'ACPR prononce des sanctions suite à des manquements à la loi Eckert. Fin mai, la MGEN a écopé d'un blâme et d'une amende d'un million d'euros : la mutuelle de l'Education nationale ne recherchait pas assez activement si les adhérents d'une garantie décès étaient toujours en vie. Un mois auparavant, Mutex, autre filiale du groupe Vyv, avait hérité d'une amende de 8 millions d'euros pour des manquements dans la recherche de bénéficiaires de contrats retraite.

(1) Loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence.