Le Sénat a adopté dans la nuit de lundi à mardi, à l'unanimité, une série d'amendements identiques, dans le cadre du projet de loi de finances 2019, en vue de faire échec à « l'arbitrage de dividendes », technique permettant à des acteurs financiers d'éluder l'impôt.

L'arbitrage de dividendes permet aux actionnaires étrangers de sociétés françaises d'échapper à la retenue à la source qui doit être appliquée sur les dividendes qu'ils perçoivent, en principe comprise entre 15% et 30%. Le dispositif adopté par le Sénat est issu des travaux du groupe de suivi de la commission des finances sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.

Il avat été saisi après les récentes révélations du Monde et de plusieurs médias internationaux dans le cadre de l'enquête sur les CumEx Files. L'arbitrage de dividendes représente une perte comprise entre un et trois milliards d'euros par an pour le Trésor public français.

Le gouvernement émet « un avis de sagesse »

Selon le rapporteur général du budget, Albéric de Montgolfier (LR), le dispositif adopté par le Sénat, est « assez complet et devrait à l'avenir permettre d'éviter ces fraudes ». Il instaure notamment « un prélèvement libératoire » et s'inspire pour partie de ce qui se fait aux Etats-Unis. « Il ne s'agit pas d'une imposition nouvelle », a souligné le président de la commission des Finances, Vincent Eblé (PS), mais de recouvrir des sommes dues qui échappent au fisc.

La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Economie, Agnès Pannier-Runacher, a émis « un avis de sagesse » sur ces amendements, suggérant « de retravailler le texte pour avoir quelque chose de plus facile à appliquer ». « A ce stade du débat, nous n'avons pas de meilleure proposition », a-t-elle ajouté.

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Eric Bocquet (CRCE à majorité communiste) comme Nathalie Goulet (centriste) ont salué « un dispositif qui va être immédiatement efficace ». « C'est un amendement qui peut rapporter un milliard au moins, ce n'est pas rien dans le contexte actuel », a de son côté souligné Jean-Claude Requier, président du groupe RDSE (à majorité radicale).