Le dispositif Pinel est un succès auprès des investisseurs, mais cette réduction d’impôt est régulièrement critiquée pour ses effets contradictoires. La commission des finances de l’Assemblée propose des aménagements.

La popularité de l’incitation fiscale Pinel auprès des investisseurs ne se dément pas. « Le nombre de foyers déclarant une réduction d’impôt Pinel connaît une progression notable », constate le député LREM Joël Giraud dans le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale, publié à la mi-juillet. « Entre 2014 et 2016, leur nombre a augmenté de plus de 90%, passant d’un peu moins de 5 000 à plus de 72 000. »

Pour rappel, le dispositif Pinel a pris la suite du « Duflot » fin 2014, et son succès va croissant. Selon le rapport d’information, parmi les 72 000 bénéficiaires à fin 2016, 45 000 ont concrétisé leur investissement en 2016, contre 24 000 en 2015. En l’échange de l'achat d'un logement neuf assorti d’un engagement de location à des loyers plafonnés, ils bénéficient d’une réduction d'impôt pendant 6, 9 ou 12 ans selon les cas.

Le succès de cet avantage fiscal, prorogé jusqu'en 2021, fait grincer des dents. Au printemps dernier, la Cour des comptes a ainsi pointé un dispositif coûteux, à l’« impact économique limité » et à l’« efficacité faible ». La commission des finances de l’Assemblée reprend ces conclusions dans son rapport d’information, partageant l’idée d’« effets contradictoires avec les objectifs poursuivis », et commence à évoquer des pistes d’aménagement. Ces évolutions du dispositif, à la marge, pourraient se concrétiser dans le projet de loi de finances pour 2019.

Renforcer les contrôles et supprimer la location aux enfants

Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, estime ainsi qu’il « pourrait être envisagé de rétablir l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants », une possibilité ouverte pour les opérations réalisées depuis le 1er janvier 2015. Motif du retour de l’interdiction de location aux enfants ou aux parents des investisseurs : « L’objectif d’accès au logement semble peu compatible avec le fait que ce soient des contribuables aux revenus les plus élevés qui bénéficient des réductions d’impôt ». Le rapporteur juge ainsi que les enfants des investisseurs locatifs, généralement plus aisés, ne sont pas la cible prioritaire des aides à la location.

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Par ailleurs, Joël Giraud relaie les critiques de la Cour des comptes sur l’insuffisante analyse de l’impact de cette réduction d’impôt : la direction générale des finances publiques (Dgfip) reconnaît en effet que ses outils informatiques ne permettent pas de « déterminer le montant moyen de la dépense fiscale par logement », entre autres. Et les données informatiques détenues par l’administration à ce sujet donneraient « rarement » lieu à des « contrôles fiscaux ». Le rapporteur de la commission des finances juge ainsi « nécessaire de renforcer les contrôles de cohérence a priori et a posteriori que les réductions d’impôt sont bien octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires ».

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