« J’attire l’attention des salariés épargnants sur le fait que détenir un bien en constituant une société civile immobilière (SCI) comporte certes des avantages appréciables, au plan patrimonial, juridique et fiscal, mais qu’en revanche des inconvénients existent », écrit Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF), sur son tableau de bord. Parmi eux : l’impossibilité de débloquer un plan d’épargne salariale, qu’il s’agisse d’un PEE ou d’un Perco, une faculté de déblocage anticipée qui est réservée aux personnes physiques.
Marielle Cohen-Branche détaille le cas d’une épargnante s’étant renseigné sur le déblocage de son plan en août 2017, au motif de travaux d’agrandissement de sa résidence principale. L’établissement teneur de compte lui indique alors les pièces justificatives à fournir. Surprise : en octobre 2017, une fois les justificatifs fournis, cette épargnante se voit notifier un refus. Motif : l’agrandissement est réalisé pour le compte d’une SCI.
« L’épargnant n’est propriétaire que de parts de SCI »
Malgré l’argument de la SCI familiale, constituée pour acquérir cette résidence principale, l’épargnante n’obtient pas gain de cause auprès du médiateur de l’AMF. Marielle Cohen-Branche a en effet estimé ce refus « justifié » : « Même s’il n’en demeure pas moins qu’il s’agit bien de sa résidence principale, l’épargnant n’est en réalité propriétaire que de parts de la SCI », explique-t-elle. « Si dans les faits, Mme J. souhaite financer les travaux d’agrandissement grâce à son épargne personnelle, juridiquement l’agrandissement bénéficie à une SCI dont elle n’est que l’une des associées. »
Marielle Cohen-Branche appelle toutefois les teneurs de compte à la pédagogie sur les conditions pour réaliser un déblocage anticipé, et demande à leurs téléconseillers de poser plus de questions sur les cas personnels lors de demandes de renseignement afin d'éviter toute « mauvaise surprise » pour les épargnants salariés.
