Sur l’épargne salariale, estimez-vous que le projet de loi Pacte est dans la continuité de la loi Macron ?
Jean-Christophe Benzo : « Oui et il va même plus loin dans la logique de partage de la valeur. C’est un principe sur lequel le président de la République a insisté : quand les entreprises vont mal, elles doivent pouvoir s’adapter, mais quand elles vont bien, elles sont incitées à partager la valeur créée ! »
Quelle est la mesure relative à l’épargne salariale que vous retenez ?
J-C.B. : « La suppression du forfait social [contribution à la charge des employeurs, NDLR] sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, et la suppression globale du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés. Le taux d’équipement en épargne salariale est inférieur à 20% dans ces petites entreprises, ce qui est très faible. Or, vu la taille de ces entreprises, chaque salarié peut mesurer aisément sa part dans la réussite de l’entreprise. La présence d’un dispositif d’épargne salariale qui fait converger les intérêts des salariés et de l’entreprise y est donc particulièrement pertinent. »
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Développer l’épargne salariale dans les petites entreprises était déjà au cœur de la loi Macron…
J-C.B. : « Moi je suis convaincu que c’est possible et qu’en supprimant ainsi le forfait social, vous pouvez créer un basculement. Ce sera utile pour convaincre les chefs d’entreprise : ils ont besoin d’accompagnement, de temps et de confiance vis-à-vis de ces dispositifs. »
Le projet de loi Pacte crée un Plan d’épargne retraite, avec des déclinaisons individuelle et collective. Est-ce une bonne mesure selon vous ?
« Personne n’a la même lecture du projet de loi concernant le Plan d'épargne retraite »
J-C.B. : « Autant je suis ravi de l’approche sur le forfait social, autant je suis plus réservé sur le Plan d’épargne retraite (PER)… Il y avait à l’origine une forte volonté de lisibilité, et là je pense que l’on n’y est pas encore. D’ailleurs, il faut reconnaître que, pour avoir échangé avec de nombreux spécialistes sur le sujet, personne n’a la même lecture du projet de loi concernant le PER [Le projet de loi renvoie à une loi de finances pour la fiscalité de l’épargne-retraite, et à des ordonnances pour la simplification, ce qui explique les différences d’interprétation. La loi de financement de la Sécurité sociale et les décrets d'application auront aussi une incidence, NDLR]. Pour moi, nous aurons un seul et même produit, un PER global, avec trois compartiments : un premier compartiment individuel, prenant la place des actuels Perp et contrats Madelin ; un compartiment collectif alimenté par la participation, l’intéressement, etc. ; et un troisième compartiment qui correspondra à l’actuel article 83 [ou PERE, NDLR]. Je pense que le gouvernement s’est heurté aux différentes conditions de sortie de ces produits et c’est la raison pour laquelle il conserve trois compartiments. De mon point de vue, en voulant bien faire, on n’y gagne pas forcément en simplicité, et les épargnants-salariés pourraient y perdre au change : par exemple, le compartiment qui prend la place du Perco pourrait ainsi désormais être fiscalisé en cas de sortie en capital pour l’acquisition de la résidence principale. »
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Certains y voient la création d’une enveloppe globale, d’habillage, en conservant les produits existants…
J-C.B. : « Je ne pense pas que ce soit simplement un artifice marketing. Les investissements, notamment en matière de systèmes d’information, ne sont pas à sous-estimer. Et il y a en effet des points à préciser sur ce projet de Plan d’épargne retraite. »
Bercy a évoqué la transférabilité d’un produit vers un autre, par exemple du Perp vers le Perco et vice-versa. Quels seront les produits gagnants ?
« Le transfert d’un type de produit vers un autre n’est pas détaillé »
J-C.B. : « Là encore, je ne fais pas la même analyse du projet de loi. Cette mesure avait été évoquée mais, dans le projet de loi, je vois uniquement de façon claire la possibilité de transférer des avoirs d’une compagnie gestionnaire à une autre, au sein d’un même compartiment, pour favoriser la concurrence. Le transfert d’un compartiment vers un autre n’est pas détaillé. Je pense que le gouvernement s’est là encore heurté aux différences sur les conditions de sortie. De plus, en épargne salariale, les sommes issues de l’intéressement, de la participation, de l’abondement, ainsi que leurs conditions de placement réceptacles (PERCO, PEE) sont le fruit d’une négociation avec les salariés. C’est un élément important du dialogue social en entreprise. Il est donc important que les versements issus d’un dispositif collectifs d’entreprise ne soient transférables que si le salarié a quitté l’entreprise, comme cela est déjà prévu pour le compartiment remplaçant l’article 83. »
Justement, sur les conditions de sortie, vous êtes défavorable à la fiscalisation de la sortie du Perco pour financement de la résidence principale. Pourquoi ?
Fiscaliser la sortie pour acheter sa résidence principale : « une régression »
J-C.B. : « Car ce serait une régression : aujourd’hui, il est possible de sortir sans impôt pour acquisition de la résidence principale ! Cela poserait question notamment vis-à-vis des Perco existants. Il est important que les actuels détenteurs de Perco puissent sortir dans les conditions passées, sinon ce serait une rupture de confiance pour les épargnants ! Il faudrait donc à minima distinguer les contrats passés et les contrats futurs. Par ailleurs, cela risquerait de freiner la souscription de Perco, car nous avons beaucoup de jeunes actifs qui ouvrent un Perco pour verser participation ou intéressement, ou pour y placer leurs droits compte épargne temps (CET). Ils le font notamment en sachant qu’ils pourront utiliser ce pécule pour leur résidence principale. Si ces sommes étaient à l’avenir soumises à l’impôt sur le revenu en cas de déblocage, le fait de placer sur un Perco apparaitrait peu avantageux par rapport à un encaissement direct de son intéressement ou sa participation. Le dispositif actuel est important car il crée une habitude d’épargne retraite chez les jeunes générations. Enfin, cette mesure créerait un déséquilibre avec le Plan épargne entreprise (PEE), qui a lui un horizon de 5 ans et pour lequel la sortie pour acquisition de la résidence principale n’est pas fiscalisée. Ce serait pour moi une fausse bonne idée, qui ne serait finalement pas de nature à encourager les salariés à épargner en vue de la retraite. »
Aujourd’hui il est nécessaire de donner accès à un PEE pour mettre en place un Perco dans une entreprise. Le projet de loi Pacte supprime cette condition…
« Les épargnants y perdraient avec un choix binaire pour leur intéressement ou leur participation »
J-C.B. : « Encore une fois, c’est une fausse bonne idée. Les épargnants y perdraient car ils risqueraient de se retrouver avec un choix binaire vis-à-vis de leur intéressement ou participation : soit placer ces montants dans le Perco, avec pour horizon la retraite, soit percevoir immédiatement ces sommes, mais en étant fiscalisés. Cela risque au final de détourner certains salariés de l’épargne salariale, faute d’alternative. »
Comptez-vous porter ces critiques lors du débat parlementaire ?
J-C.B. : « Une commission parlementaire se tiendra au cours de l’été pour étudier les aménagements à ce texte. Nous porterons bien évidemment des propositions, certaines via des associations professionnelles mais aussi en notre nom propre en échangeant avec les parlementaires. »
A votre avis, une entrée en vigueur des mesures épargne de la loi Pacte en janvier 2019 est-elle possible ?
J-C.B. : « C’est souhaitable ! Pour le forfait social, par exemple, nous allons même demander une dérogation spécifique, afin que les entreprises qui mettent en place un accord d’intéressement au second semestre 2018 puissent quand même profiter de la suppression du forfait social en janvier 2019. Pour le reste, la loi Pacte est multiple et abondante. Les délais seront donc serrés, à coup sûr. »
