Depuis plusieurs mois, parlementaires et acteurs du monde de la finance ont pointé des résultats en-deçà des attentes pour le Plan d’épargne en actions dédié aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) et PME, dit « PEA-PME ». Opérationnel depuis mars 2014, ce dispositif dispose du même régime fiscal que le PEA classique, ce qui le destine en premier lieu à des épargnants ayant atteint le plafond du PEA (150.000 euros).

Les députés Christophe Caresche (PS) et Olivier Carré (Les Républicains), membres de la commission des finances de l’Assemblée nationale, avaient notamment proposé dans un rapport préparatoire au budget 2016 une incitation fiscale ponctuelle, et ciblée sur des actifs spécifiques, pour le PEA-PME. Cette idée n’a pas été retenue par le gouvernement, qui a plutôt opté pour un élargissement du panel d’investissements possibles, via un assouplissement des conditions d’éligibilité des titres.

Accès à certains titres de créance cotés

L’article présenté par le gouvernement dans le cadre du budget rectificatif 2015 vise d’une part à rendre éligibles « certains titres de créance cotés donnant accès au capital des sociétés qui les ont émis », pour reprendre l’exposé des motifs. Concrètement, sauf évolution lors de la navette parlementaire, les obligations convertibles (1) et obligations remboursables en actions (2) seront éligibles à compter du 1er janvier 2016. Nulle mention en revanche des bons de souscription d’actions ou des droits préférentiels de souscription comme réclamé par des professionnels du secteur et dans le rapport Carré-Caresche.

L’autre disposition vise à corriger un point faible du dispositif initial : la complexité de l’éligibilité au PEA-PME concernant les entreprises liées à une société mère. Les critères existants restent inchangés (moins de 5.000 salariés, chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros, etc.) mais le gouvernement ajoute une alternative. A compter du 1er janvier prochain, sous réserve de l’adoption de cette mesure, seront donc aussi éligibles les sociétés cotées respectant les trois conditions suivantes :

  • Une capitalisation boursière inférieure à un milliard d’euros.
  • Aucune personne morale ne détient plus de 25% de son capital.
  • Moins de 5.000 salariés, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1,5 milliard d’euros, ou un total de bilan ne dépassant pas 2 milliards d’euros. Ces seuils de salariés et de chiffre d’affaires s’apprécient « sur la base des comptes consolidés de la société émettrice des titres », et de ses filiales, mais « il n’y a pas de consolidation exigée en revanche avec d’éventuelles entreprises mères de la société », appuie l’exposé.

Comme c’est le cas depuis le lancement du PEA-PME, les titulaires pourront toujours choisir entre investissement direct dans des titres éligibles, ou via des OPCVM investis à 75% dans ces mêmes titres éligibles.

(1) Obligation adjointe d’une option de conversion en actions.

(2) Obligation remboursée non pas en espèces mais en actions.