La documentation fiscale relative au Plan d’épargne en actions (PEA) a été mise à jour à deux reprises au cours des dernières semaines. Le Bofip-impôts (1) prend acte de la création du PEA-PME et du relèvement du plafond du PEA, recense les titres éligibles et indique les conditions selon lesquelles des entreprises d’investissement européennes peuvent gérer un PEA.

D’un point de vue législatif, le PEA-PME existe depuis le 1er janvier 2014 (même s’il a fallu attendre début mars 2014 pour le décret d’application) et le plafond du Plan d’épargne en actions (PEA) a été relevé à 150.000 euros à la même date. L’actualisation de la documentation fiscale s’est donc faite avec un an de décalage, et est ainsi à jour pour les déclarations fiscales 2015.

La mise à jour du Bofip porte aussi sur les titres éligibles au PEA. La documentation fiscale souligne ainsi que les droits ou bons de souscription ou d'attribution ne « peuvent plus être inscrits sur un PEA à compter du 1er janvier 2014 ». En revanche, « les droits ou bons de souscription ou d’attribution qui figurent au 31 décembre 2013 sur le plan peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans le plan ». La logique est la même pour les actions « de préférence ».

Certificats mutualistes et paritaires éligibles en 2015

A contrario, les certificats mutualistes et paritaires ont rejoint la liste des titres éligibles à compter du 1er janvier 2015, conformément à la seconde loi de finances rectificative pour 2014.

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Une autre actualisation récente du Bofip concerne les établissements étrangers. Il est désormais précisé dans la documentation fiscale que les entreprises d’investissement établies dans un autre Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen peuvent gérer un PEA ou un PEA-PME. Ce qui n’empêche pas ces plans d’être « soumis à l'ensemble des règles de droit interne français », le non respect de ces règles pouvant entraîner la clôture ou la perte du régime fiscal du PEA.

(1) Bulletin officiel des finances publiques-impôts