Voulu par le gouvernement Hollande pour relancer la consommation, un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement est possible pour les salariés depuis le 1er juillet 2013. Une circulaire, à destination des Préfets de région et des DIRECCTE (1), en précise certaines modalités.

La loi n°2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement manque de précisions pour la majorité des teneurs de compte qui attendent les modalités d'application pour honorer les premières demandes de déblocage. Une circulaire, qui n'a toutefois pas été diffusée de manière officielle, signée par le Directeur général du Travail et le Directeur général du Trésor, précise quelques éléments.

>> Lire aussi : Épargne salariale : le déblocage exceptionnel connaît des débuts difficiles

Des précisions sur l’abondement

Accompagnée d’un questions-réponses, elle revient notamment sur la problématique de l’abondement. « D'une façon générale, l'ensemble des sommes issues de la participation et de l'intéressement sont concernées par le déblocage, y compris l'abondement de l'employeur qui s'y rattache » dévoile la circulaire. Cet abondement rattaché à la participation ou à l'intéressement reste toutefois un cas très particulier. Les versements volontaires des salariés ainsi que l'éventuel abondement de leur employeur, eux, sont exclus du dispositif.

Toujours le flou autour des justificatifs

Le texte reste encore opaque sur un point essentiel : l’utilisation des sommes débloquées. Elles doivent, en effet, servir à « financer l’achat d’un ou plusieurs biens, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services ». La loi précise également que la demande de déblocage doit être effectuée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 mais la circulaire admet que les fonds ne puissent être débloqués qu'au cours du mois de janvier 2014. L'argent débloqué pourra donc être utilisé après le 31 décembre 2013, mais dans quel délai ? Peut-il aussi servir à financer un achat effectué avant le versement de la somme ? Quelle est la proportion des fonds débloqués à utiliser ? Ces questions, pourtant légitimes, restent, pour l'instant, sans réponse.

Retraite : épargnez en payant moins d'impôts. 11 contrats comparés

La circulaire n’apporte pas plus de précisions sur les justificatifs attestant de l’usage des sommes débloquées. Elle précise simplement que « le salarié qui souhaite bénéficier des dispositions de la loi, dans la limite des 20.000 euros […] doit effectuer une demande ». Une seule demande est possible, qui doit être datée et signée, mais « il n’est pas nécessaire de préciser [au teneur de compte] le bien ou le service que le salarié souhaite acquérir ». Le bénéficiaire doit seulement tenir à disposition de l’administration « les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées ». Une instruction fiscale pourrait donc venir apporter de nouvelles précisions à cette loi.

(1) Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.