Depuis lundi, les 9 millions de salariés français bénéficiant d’un accord de participation ou d’intéressement aux résultats de leur entreprise peuvent bénéficier d’un déblocage exceptionnel plafonné à 20.000 euros, jusqu’au 31 décembre 2013. La loi a bien été promulguée mais la circulaire d’application se fait attendre… et les premières demandes de salariés ne sont pas honorées.

Trois jours après l’entrée en application de la loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, la confusion est de mise chez les professionnels. Si l’on s’en tient à la loi publiée au Journal officiel le 29 juin dernier, les salariés concernés peuvent demander « le déblocage de tout ou partie des titres, parts [et] actions […] entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013 ». Pourtant, les salariés qui en ont fait la demande dès lundi n’ont pu que constater que les professionnels n’étaient pas prêts.

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Un manque de précisions sur l'abondement

D’une part, la loi n°2013-561 du 28 juin 2013 n’a été publiée que le week-end précédent son entrée en vigueur, certains gestionnaires de compte estimant ce délai trop court pour se préparer.

D’autre part, cette loi a été publiée sans sa circulaire d’application. « La loi en elle-même ne présente pas de zone d’ombre mais elle manque d’ajustements » explique Eric Libault, directeur général de Quilvest Gestion et spécialiste de l’épargne salariale, « des ajustements qui doivent préciser, notamment, […] si l’abondement sera inclus dedans ou pas ». La circulaire devrait également préciser les dates auxquelles les sommes d’argent débloquées pourront être utilisées ainsi que les justificatifs à conserver. Sans ces « ajustements », la majorité des teneurs de compte ont fait le choix de ne pas traiter les premières demandes.

Ainsi, certains professionnels acceptent les demandes de déblocage des salariés mais attendent la circulaire pour les traiter. D’autres sont plus transparents dans leur discours et affichent clairement leur retard sur leur site internet.

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C’est le cas notamment de Amundi Epargne Entreprise qui informe les particuliers que la demande de déblocage pourra se faire au plus tôt le 8 juillet car « certaines modalités pratiques ne seront connues qu’après la diffusion de la circulaire ministérielle, et plusieurs jours seront nécessaires à [leurs] équipes pour en assurer la mise en œuvre opérationnelle ».

Prado Epargne, du groupe AG2R La Mondiale, va plus loin en annonçant qu’elle ne mettra le bulletin de demande de déblocage exceptionnel à disposition sur son site internet que lorsque la circulaire d’application sera parue.

Une circulaire qui se fait attendre

Mise en place pour donner un coup de pouce au pouvoir d’achat des salariés, la loi portant sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement semble avoir été votée et promulguée dans la précipitation. « Hélas, il y a eu d’autres situations analogues » regrette Eric Libault. En effet, lors des précédents déblocages de 2004 et 2005, les circulaires d’application n’avaient été publiées que plusieurs mois après la loi.

Cette fois-ci, les demandes étant bloquées par les teneurs de compte, les salariés peuvent espérer une diffusion de la fameuse circulaire dans les jours à venir.