La « proposition de loi sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement » a été définitivement adoptée ce jeudi 20 juin, après son vote en 2e lecture par l’Assemblée nationale. Détails des conditions d’application de la mesure.

Quels salariés sont concernés ?

Le déblocage anticipé va profiter aux salariés bénéficiant d’un accord de participation aux résultats de leur entreprise, à condition que les sommes soient placées sur un plan d’épargne entreprise (PEE), de groupe (PEG) ou inter-entreprises (PEI), ou sur un compte courant bloqué. Contrairement aux précédents déblocages de 2005 et 2008, celui-ci concerne également l’intéressement, plus courant dans les petites structures, afin que la mesure profite au maximum de salariés.

Un produit d’épargne n'est toutefois pas concerné : le PERCO (plan d’épargne retraite collectif), au même titre que les sommes investies sur des fonds solidaires. Des exceptions destinées à « préserver les instruments d’épargne salariale de long terme pour la retraite et ne pas déstabiliser la trésorerie des entreprises solidaires », a expliqué le rapporteur de la loi à l’Assemblée nationale, le député PS Richard Ferrand.

Quelles sommes sont concernées ?

Ne pourront être retirées par anticipation, dans le cadre de ce déblocage exceptionnel, que les sommes investies avant le 1er janvier 2013. Le déblocage peut par ailleurs intervenir dans deux cas de figure : soit à la demande du salarié, soit dans le cadre d’un accord collectif.

Quand et combien ?

La fenêtre du retrait exceptionnel s’ouvrira le 1er juillet prochain (à condition bien sûr que la loi soit promulguée et publiée d'ici là au Journal officiel), jusqu’au 31 décembre 2013, soit pour une période de six mois.

Le texte prévoit un retrait unique, plafonné à 20.000 euros, après perception des prélèvements sociaux. La fiscalité applicable aux sommes retirées est la même que si elles avaient été retirés dans le cadre habituel de l’épargne salariale. A savoir, une exonération totale de l’impôt sur le revenu, et une exonération partielle de cotisations sociales : seules la CSG (8,2%) et la CRDS (0,5%) seront applicables aux intérêts perçus.

Pour quel usage ?

L’objectif de la mesure est de donner un coup de pouce à la consommation, en berne ces derniers temps. Le gouvernement devra d’ailleurs rendre des comptes, en présentant dans un délai d’un an après la promulgation de la loi un bilan chiffré au Parlement.

Investissez dans l'immobilier dès 1 000 €. Notre palmarès des meilleures SCPI

Les sommes retirées devront ainsi obligatoirement être utilisées, explique la loi, pour « l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services », afin éviter, toujours selon le rapporteur du texte, « les comportements d’optimisation et de transfert entre supports d’épargne ». Le salarié devra être en mesure de justifier, factures à l’appui, de l’utilisation de la somme à l’administration fiscale.

Ce fléchage des sommes retirées avait d'ailleurs déclenché une vive discussion au Sénat, le groupe centriste souhaitant qu’elles soient réservées à l’achat de services, non délocalisables par définition. Au final, un compromis a été trouvé avec le gouvernement, qui a fait ajouter dans la loi une référence, toute symbolique, au « secteur automobile ».

Mise à jour (1er juillet 2013) - Retrait de la référence à « l’abondement et [aux] versements volontaires des salariés » qui ne font pas partie des sommes concernées par la mesure.