Le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est de retour à l’Assemblée nationale, après un premier aller-retour avec le Sénat. La chambre haute a ajouté au texte de nouvelles obligations pour les assureurs dans la recherche des contrats d’assurance-vie en déshérence, c’est-à-dire ceux dont les titulaires sont décédés et dont les bénéficiaires ne se sont pas manifestés. Les députés suivront-ils ?

Depuis hier mardi, le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires est de retour en séance à l’Assemblée nationale. Au sein du volet « protection du consommateur bancaire », l’assurance-emprunteur, l’amélioration du droit au compte ou encore le plafonnement des frais d’incidents sont à nouveau évoqués. Mais cette seconde lecture est aussi l’occasion de discuter d’un sujet qui traîne depuis plusieurs années dans les cartons du parlement : la lutte contre les contrats d’assurance-vie en déshérence.

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En suspens depuis trois ans

Où en est la législation dans le domaine ? Depuis un arrêté de janvier 2009, les assureurs disposent d’un véritable outil de lutte contre ces contrats non-réclamés. Ils ont en effet accès au Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP), détenu par l’INSEE, qui recense l’ensemble des décès intervenus en France. En croisant leurs fichiers clients avec ce répertoire, ils sont donc capables de s’informer du décès éventuel d’un assuré, afin d’enclencher la recherche du bénéficiaire du contrat. A condition évidemment de s’en donner la peine. En l’absence de réelle obligation, les assureurs se sont engagés, a minima, à mener des recherches systématiques uniquement pour leurs clients âgés de 90 ans et plus n’ayant pas donné signe de vie depuis au moins deux ans.

Pour encourager le zèle des assureurs, un sénateur, Hervé Maurey, avait pourtant réussi à faire adopter il y a plus de trois ans une proposition de loi obligeant les assureurs à étendre ces recherches annuelles à tous les clients possédant une assurance-vie dont la provision mathématique dépasse les 2.000 euros. Mais cette initiative est restée sans lendemain, le texte n’ayant jamais été présenté à l’Assemblée nationale. L’idée avait été reprise en 2011, sous forme d’amendement, dans la loi consommation de Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat du gouvernement Fillon III. Mais là encore, le texte n’a jamais trouvé le chemin menant aux députés.

Les comptes bancaires également concernés

Nouvelle étape dans ce long chemin de croix parlementaire : à l’occasion de l’examen, en première lecture, du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, le Sénat a voté en mars un amendement qui reprend l’obligation de recherche annuelle pour les contrats de plus de 2.000 euros. Une mesure qui ne se trouvait pas, à l’origine, dans le texte gouvernemental.

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L’initiative a été bien accueillie par la commission des finances de l’Assemblée nationale, qui vient de reprendre le texte. Cette dernière est même allée plus loin. La rapporteure du texte, la députée PS Karine Berger, a en effet proposé un amendement qui fait disparaître la référence aux 2.000 euros d’encours, et étend donc à l’ensemble des contrats l’obligation de recherche annuelle. Elle en a aussi profité pour l’étendre à l'ensemble des comptes bancaires non-réclamés.

Reste à savoir si le gouvernement et les députés en séance accepteront de légiférer sur cette question, au grand dam des banques et assureurs, qui ont beaucoup à y perdre. Réponse dans les prochains jours.

Mise à jour (6 juin 2013) - Comme prévu, le texte voté hier soir par l’Assemblée nationale ne fait plus mention du plancher de 2.000 euros et étend à l’ensemble des contrats l’obligation annuelle d’information du décès de l’assuré. Par contre, les amendements souhaitant élargir cette obligation aux comptes bancaire inactifs et en déshérence, ainsi que celui qui demandait l’interdiction des frais de tenue de compte inactif, ont été retirés. Le sujet a été renvoyé à une future proposition de loi socialiste, que le  ministre de l’économie, Pierre Moscovici, s’est engagé à soutenir.