Loi Eckert, an II. Promulguée en juin 2014, la loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence avait connu en 2016 sa première année de plein exercice. Bilan : 4,63 millions de Livrets A, oubliés par leurs titulaires depuis 10 ans au moins, transférés à la Caisse des Dépôts (CDC), pour un montant total d’environ un milliard d’euros. Des chiffres impressionnants, conséquence de l’apurement du stock oublié depuis des décennies.
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En 2017, pour sa 2e année d’exercice, la loi Eckert a trouvé son rythme de croisière. L’an dernier, selon les chiffres de l’Observatoire de l’épargne réglementée (1), « seulement » 565 000 Livrets A inactifs ont été transférés à la CDC, auxquels s’ajoutent près de 24 000 Livrets de développement durable et solidaire (LDDS) et 1 500 Livrets d’épargne populaire (LEP).
Moins de comptes donc, mais des comptes mieux garnis. En 2016, les Livrets A transférés étaient crédités en moyenne de 21 euros. En 2017, ce montant moyen s’élève à plus de 458 euros, pour un montant résiduel total d’un peu plus de 259 millions d’euros. Il est de 523 euros pour les LDDS (12,4 millions au total), et de plus de 1 500 pour le LEP (2,3 millions au total).
Seulement 16 millions d’euros restitués aux bénéficiaires
L’objectif affiché de la loi Eckert est de permettre aux titulaires des comptes oubliés, ou à leurs héritiers, de récupérer les fonds en déshérence. Pourtant, malgré la mise en ligne, début 2017, de Ciclade, un site web dédié à la recherche des sommes oubliées, seuls 30 500 comptes et 16,2 millions d’euros ont été restitués en 2017, dont un peu plus de 25 000 Livrets A (14,9 millions d’euros).
« A fin 2017, le nombre total de livrets réglementés transférés à la CDC depuis l’entrée en application de la loi Eckert s’élève donc à 5,3 millions de comptes pour un encours cumulé de 1,3 milliard d’euros », précise le rapport de l’OER.
800 000 Livrets A en moins
La mise en œuvre de la loi Eckert accentue une tendance lourde observée depuis 2013, et l’entrée en vigueur d’une procédure de lutte contre la multidétention : le nombre de Livrets A ouverts est en baisse. Sans surprise, cette tendance avait connu un pic en 2016, avec l’apurement du stock de livrets inactifs : le nombre de comptes avait brutalement baissé de 5,3 millions d’unités.
En 2017, retour à la normale : le nombre global de Livrets A en France a baissé de seulement 800 000 unités. Avec 55 millions de comptes fin 2017, le taux de détention du produit reste impressionnant : 82% des Français en possèdent un. « Le nombre d’ouvertures de Livrets A est globalement stable depuis plusieurs années autour de 2,5 millions par an », précise par ailleurs l'OER.
(1) Rattaché à la Banque de France, l’Observatoire de l’épargne réglementée publie chaque année un rapport sur le sujet. Le rapport 2017 est le 9e du nom.
