L'Association française des usagers des banques (Afub) a dénoncé dimanche le « refus » ou la « limitation », pratiqués par certaines banques, de l'augmentation du plafond des dépôts du livret A, comme le prévoit la loi. L'association en appelle à Bercy et au gendarme du secteur, l'ACP.

L'Afub a indiqué avoir reçu une centaine de plaintes de titulaires du livret A « qui se voient refuser ou limiter le droit d'augmenter le plafond de leurs dépôts », sans toutefois donner les noms des établissements bancaires en question. « Quand ces épargnants entendent verser un montant de 3.825 euros pour compléter leur livret A et le porter ainsi au nouveau plafond, ils se heurtent au refus par des établissements qui leur opposent que leur livret A intègre les intérêts acquis jusqu'à présent et dépasse donc la limite légale », selon le communiqué de l'association. Elle « dénonce les établissements bancaires qui entendent réduire la portée et la mise en œuvre du nouveau dispositif légal en se référant au solde du livret A intérêts compris ».

Interprétation restrictive

« Cette attitude bancaire est contraire à la loi, alors même que celle-ci est claire et précise : le décret du 18 septembre 2012 énonce expressément que la somme de 15.300 euros est remplacée par la somme de 19.125 euros, ce qui signifie que le plafond à prendre en considération est bien le plafond brut, sans tenir compte des intérêts qui ont jusqu'alors été décomptés et qui ont pu contribuer à porter le livret A à un montant supérieur au plafond légal », selon l'Afub. Selon ses évaluations, quelque 2 millions de Français titulaires d'un livret A pourraient vouloir augmenter le plafond de leur dépôt, et donc être concernées par cette « pratique bancaire ».

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L'Afub en appelle à l'ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel), le « gendarme » des banques, ainsi qu'au ministre de l'Economie Pierre Moscovici « pour que soit mis un terme à une pratique bancaire » qui doit être sanctionnée. L'association estime également que « par cette interprétation restrictive, les banques méconnaissent l'effort national et portent ainsi atteinte à l'économie même du livret A ». Elle rappelle que « les fonds supplémentaires attendus de l'augmentation du plafond sont destinés à renforcer les moyens financiers tant au bénéfice des PMI-PME que pour le logement social, les hôpitaux et les universités ».