Dans son rapport annuel, publié ce mardi, la Cour des comptes estime que l'Etat doit agir pour assurer la pérennité du fonds d'épargne, géré par la Caisse des Dépôts qui centralise une partie des sommes déposées sur les livrets réglementés.

Le fonds d'épargne centralise environ deux tiers des sommes déposées par les épargnants sur le Livret A et le Livret de développement durable (LDD). La Caisse des Dépots et Consignation (CDC) gère ce fonds et l'utilise notamment pour financer le logement social, grâce à l'octroi de prêts avantageux aux organismes HLM.

En 2008, dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie, l'Etat a réformé ce système de centralisation, en ouvrant la distribution du Livret A à toutes les banques, en revoyant à la baisse la commission versée aux banques en échange de la collecte et en plafonnant à 160 milliards d'euros les sommes centralisées dans le fonds d'épargne.

Ressources insuffisantes dès 2013

Dans son rapport, la Cour des comptes estime que cette réforme a été opportune, « corrigeant certains défauts qui pénalisaient l'équilibre financier du système des fonds d'épargne ». Mais, poursuit-elle, « elle n'a pas réglé certains problèmes majeurs et a créé de nouveaux déséquilibres ». A tel point que d'après certaines projections, le fonds d'épargne ne devrait plus disposer, à compter de 2013, des ressources suffisantes pour couvrir dans de bonnes conditions le montant des prêts accordés.

Les limites de la réforme de 2008 ont été rendues encore plus visibles avec la crise financière. En effet, dans ce contexte, l'Etat a prélevé plus de 38 milliards d'euros sur le fonds d'épargne pour financer les entreprises, les collectivités locales, certaines grandes infrastructures mais aussi l'augmentation de capital de la banque franco-belge Dexia (à hauteur de 440 millions d'euros).

D'après la Cour des comptes, « l'Etat a trop souvent cédé à la tentation d'utiliser le fonds d'épargne pour faire face à ses besoins financiers immédiats, en le sollicitant pour octroyer de nouveaux prêts en les substituant à des crédits budgétaires, et en effectuant des prélèvements trop importants sur son résultat. »

Retraite : épargnez en payant moins d'impôts. 11 contrats comparés

Relèvement du plafond du Livret A ?

Considérant que « le fonds d'épargne n'a pas vocation à devenir une grande banque d'investissement », la Cour des comptes propose donc de limiter ces nouveaux emplois, ainsi que le rémunération perçue par l'Etat en échange de la garantie qu'il offre aux déposants.

Elle trace également plusieurs pistes à suivre pour maintenir les ressources du fonds d'épargne : nouvel abaissement du taux des commissions versées aux banques distribuant les livrets, hausse du montant centralisé ou sélection plus efficace des prêts accordés.

Elle évoque enfin la possibilité de relever le plafond de dépôt du Livret A, tout en considérant que cette solution aurait « des effets peu souhaitables sur la politique générale de l'épargne et un coût non négligeable pour les finances publiques en raison de l'augmentation de la dépense fiscales associée. »