La carte du combattant est délivrée aux militaires ayant servi dans des unités « reconnues combattantes », pour une certaine durée ou un certain nombre d’actions, ou ayant été personnellement capturé, blessé ou honoré à l’occasion d’une opération militaire. Elle octroie des avantages en matière de retraite et d’honneurs militaires, mais aussi en matière fiscale.
Les titulaires de la carte du combattant de plus de 74 ans peuvent cocher la case W (contribuable célibataire, divorcé ou veuf) ou la case S (contribuable marié ou pacsé). En cas de décès, la demi-part est transmise à la veuve, à condition qu’elle soit âgée de plus de 74 ans et que son conjoint ait bénéficié de la demi-part de son vivant. Dans ce cas, la veuve coche la case W. Ces cases octroient une demi-part supplémentaire, ce qui permet de diminuer in fine l’impôt dû. A noter qu’elles ne sont pas cumulables, par exemple avec la demi-part liée à une carte d’invalidité.
Les conditions demandées aux veuves peuvent, dans certains cas, générer des situations problématiques, comme cette veuve d’ancien combattant dont le mari est décédé à 73 ans, ou celle dont le mari avait l’âge requis mais qui n’a jamais demandé le bénéfice de la demi-part. Elle ne pourra jamais en bénéficier en tant que veuve, car son mari n’en a pas lui-même bénéficié de son vivant. Un enjeu financier mais aussi de reconnaissance pour ces familles.
Impôts : comment obtenir une demi-part supplémentaire ?
Les changements à venir
En l’absence de conflit majeur ces dernières décennies, le nombre d’anciens combattants diminue mécaniquement. A budget constant, les conditions peuvent donc s’assouplir et servir davantage de personnes.
À compter de l’imposition des revenus 2021 (déclaration 2022), les veuves auront droit à la demi-part si leur conjoint est décédé après l’âge de 65 ans et qu’il percevait la retraite du combattant. Une évolution qui devrait permettre à de nombreuses veuves d’en bénéficier alors qu’elles en étaient jusqu’à présent privées. Avec le prélèvement à la source, les veuves concernées peuvent demander dès à présent à diminuer leur taux pour payer moins d’impôt sur leurs revenus perçus en 2021.
La retraite mutualiste du combattant
La carte du combattant permet à son titulaire de cotiser à la retraite mutualiste du combattant, défiscalisée et revalorisée par l’État. Les cotisations versées à ce titre constituent une charge déductible du revenu imposable. Elles peuvent être déclarées en case 6DD sur l’annexe « 2042 complémentaire ».
