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Un décret a été publié à la mi-mars au Journal officiel spécifiquement pour la résiliation des contrats d'assurance. Voici ce qui est prévu.
Assurance auto et habitation, mutuelle : ce nouveau bouton « résiliation » doit vous simplifier la vie
Assurance, banque, courtiers... Information renforcée face aux arnaques A compter du 1er juin 2023, les professionnels de la banque, de l'assurance et de la finance immatriculés au registre officiel de l'Orias sont contraints de fournir un mode de contact afin de compléter l'information à destination du public, qui peut accéder librement à ce registre. Les intermédiaires doivent désormais obligatoirement fournir une adresse mail, un numéro de téléphone et l'adresse de leur site internet, s'ils en ont un.
Banque, assurance : une nouvelle information à consulter pour éviter les arnaques
La nouvelle déclaration de biens immobiliers Tous les propriétaires d'un bien immobilier sont soumis à une nouvelle obligation déclarative. D'ici le 30 juin , ils doivent signaler l'occupation de leurs logements sur l'espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
Cette démarche doit permettre au fisc de recenser les contribuables qui doivent encore s'acquitter de la taxe d'habitation , toujours d'actualité pour les résidences secondaires. En cas de non-déclaration, d'erreur, d'omission ou de déclaration incomplète, une amende d'un montant forfaitaire de 150 euros par local pourra être appliquée. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) a cependant fait savoir que les premières amendes seront distribuées seulement début 2024.
Récemment, Jérôme Fournel, le patron de la DGFiP, a rappelé aux personnes concernées qu'elles devaient bien penser, à remplir cette nouvelle obligation déclarative avant le 30 juin, quitte à ce qu'elle comporte des erreurs, puis à la rectifier ensuite.
Impôts sur l'immobilier : les subtilités de cette nouvelle obligation du fisc pour les propriétaires
Taxe foncière : paiement en 10 fois au lieu d'une ? La note de la taxe foncière 2023 s'annonce salée . Il est encore temps d'anticiper pour éviter un paiement en une fois. La mensualisation permet d'étaler le paiement sur 10 mois, de janvier à octobre, avec un éventuel complément en novembre. Il est déjà trop tard pour étaler sur 10 mois. En revanche, en adhérant à la mensualisation avant la fin juin, vous optez pour un paiement en 4 à 5 mois, de juillet à octobre ou novembre 2023, puis pour la mensualisation sur l'année - de janvier à octobre - en 2024. Date limite pour la mensualisation de la taxe foncière en 2023 : fin juin.
Taxe foncière : comment éviter un paiement en une fois
Disparition du tarif réglementé du gaz Le tarif réglementé du gaz va complètement disparaître à la fin du mois, le 30 juin exactement. Une décision qui fait suite à un arrêt du conseil d'Etat rendu en 2017 estimant que ce prix régulé était une « entrave à la réalisation d'un marché concurrentiel », et donc contraire au droit européen.
« S'ils ne font rien, ils basculent automatiquement sur une offre qui continuera à les protéger »
Sur les 11 millions d'abonnés au gaz, 2,3 millions ont un contrat au tarif réglementé chez Engie et trois millions sont aussi en offre indexée, c'est-à-dire similaire au tarif réglementé. « Les consommateurs ont le choix, ils ont le temps, ils n'ont pas le couteau sous la gorge. S'ils ne font rien, ils basculent automatiquement sur une offre qui continuera à les protéger », a expliqué récemment Emmanuelle Wargon, la présidente de la Commission de régulation de l'énergie.
Le tarif réglementé du gaz disparaît, ce que vous devez anticiper d'ici le 30 juin
Pour ses clients, Engie a dévoilé une offre Passerelle qui prendra la suite du tarif réglementé à partir du 1er juillet. Elle sera résiliable sans frais à tout moment par les clients qui le souhaiterait.
La Commission de régulation de l'énergie vient d'ailleurs de dévoiler son nouveau prix de référence officiel censé permettre de comparer facilement sa facture avec les nouvelles offres commerciales.
Prix du gaz : cette mauvaise nouvelle que cache le nouveau tarif repère pour votre facture
Primes d'intéressement et de participation : date limite Dans la loi, la date limite de versement des primes d'intéressement ou de participation est le « premier jour du 6e mois suivant l'exercice au titre duquel les droits sont nés ». Donc le 1er juin quand l'exercice comptable de l'entreprise s'étale sur une année calendaire (janvier à décembre). Si vous êtes bénéficiaire d'une prime, votre employeur devait vous fournir un bulletin d'option avant la mi-mai.
Vous allez toucher votre prime d'épargne salariale... faut-il prendre le cash ou investir ?
Bourses et logements étudiants : le 1er juin, il sera trop tard Demande de bourse pour l'année universitaire 2023-2024 ? Ou de logement étudiant ? « Tous les dossiers complets doivent être déposés avant la fin de la campagne, le 31 mai 2023 » via « Mes Services étudiant ».
Le plafonnement des loyers reconduit ? Une bonne nouvelle à venir pour les locataires ? En vigueur depuis le 1er juillet dernier, le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% maximum , pourrait être prolongé au-delà du 30 juin.
Aurore Bergé, la présidente du groupe Renaissance à l'Assemblée nationale, a fait savoir mercredi qu'elle était favorable à la prolongation de ce « bouclier loyer ». « On veut que ce soit voté dès la semaine prochaine [lundi 29 mai, NDLR ], pour garantir que ce dispositif puisse être reconduit à la fin du mois de juin », a-t-elle indiqué sur LCI.
La députée a d'ailleurs déposé une proposition de loi visant à maintenir le plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5% maximum, et ce jusqu'à la fin du premier trimestre 2024.
Logement : de combien mon propriétaire peut-il augmenter le loyer ?
Date limite imminente pour votre déclaration de revenus Pour remplir votre déclaration d'impôts 2023 sur les revenus 2022, il ne faut pas tarder ! Si le délai est passé pour la déclaration papier, les habitants des départements 1 à 19 ont jusqu'à ce jeudi soir pour réaliser leur déclaration en ligne.
Pour ceux qui résident dans les départements 20 à 54, la date limite est fixée au 1er juin. Pour les autres, il faudra réaliser la traditionnelle corvée printanière d'ici le jeudi 8 juin minuit. Après, il sera trop tard, et vous risquez des indemnités de retard .
Dates limites 2023 - déclaration en ligne Départements Date limite 1 à 19 et les foyers non-résidents Jeudi 25 mai , 23h59 20 à 54 Jeudi 1er juin , 23h59 55 et au-delà Jeudi 8 juin , 23h59
Source : DGFiP
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