À partir du 1er avril 2023, les tickets de caisse ne seront plus imprimés automatiquement. Une décision prise pour lutter contre le gaspillage mais qui soulève de nombreuses questions.

Ce n'est pas encore la fin définitive des tickets de caisse, mais une première étape. A compter du 1er avril, celui-ci ne sera plus imprimé sauf si le client le réclame. Cette mesure votée en 2020 devait initialement entrer en vigueur au 1er janvier 2023, avant d'être décalée de trois mois.

Un retard justifié mi-décembre par le gouvernement en raison notamment « des remontées des distributeurs comme des associations de consommateurs indiquant que le ticket de caisse reste pour de très nombreux Français un élément important de vérification des prix des produits achetés, face à l'inflation ».

L'interdiction de l'impression automatique des tickets en magasin a comme objectif de réduire la production de déchets. Chaque année, ce sont près de 30 milliards de facturettes qui sont ainsi imprimées.

Attention cependant aux effets pervers d'une telle décision, dénoncés par 12 associations de consommateurs qui ont publié en avril 2022 un rare communiqué commun pour réclamer que l'impression du ticket de caisse soit « systématiquement proposée » au consommateur.

Voilà pour le principe. Mais en pratique, il y aura plusieurs exceptions à la fin de l'impression automatique du ticket automatique de caisse.

La liste officielle des achats qui échappent à la fin du ticket de caisse au 1er avril

Publicité intrusive

Elles estiment ainsi que cette réforme « ouvre la voie à une dématérialisation à marche forcée du ticket... susceptible de faciliter via des techniques marketing la création de base de données par les commerçants et notamment d'entraîner l'essor de publicités intrusives ou non désirées. ».

En effet, le consommateur pourra désormais choisir soit de ne pas obtenir de ticket de caisse, soit demander l'impression papier du ticket de caisse, soit récupérer le ticket de caisse par voie dématérialisée, notamment via SMS ou encore courriel.

« La récupération du ticket par voie dématérialisée présente parfois plus de risques pour le respect de votre vie privée car elle implique, dans certains cas, la communication de vos coordonnées », prévient d'ailleurs la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).

Preuve d'achat plus difficile

Mais ce n'est pas le seul effet pervers. « La suppression par défaut du ticket porte les germes d'une explosion des situations où le consommateur sera privé de la possibilité de faire valoir ses droits. En renonçant implicitement et par manque d'information sur l'utilité du ticket de caisse, les consommateurs se verront exposés au risque de ne pouvoir apporter la preuve de leur achat. Preuve d'achat indispensable pour se prévaloir des garanties légales ou commerciales, ou encore pour le remboursement en cas de rappel d'un produit alimentaire. Procéder à l'échange d'un vêtement que le vendeur avait proposé pour décider le consommateur au moment d'acheter pourrait également se compliquer », estiment les associations de consommateurs.

Impossible de vérifier le montant exact payé

Autre argument avancé : le ticket permet de vérifier l'exactitude du montant de la transaction, « une précaution loin d'être anodine pour éviter les erreurs en caisse, comme la non prise en compte d'une promotion », pointent ces associations de consommateurs.

Risque de fraude accru

Les associations mettent en garde aussi contre le risque de fraude accru aux paiements sans contact en cas de non-impression. « Sur les terminaux de paiement, il est tout à fait possible que le commerçant tape le montant à payer sans que le client le voie s'afficher. Le ticket est alors son seul moyen de vérifier qu'il règle bien la somme qu'il doit au professionnel », explique ainsi l'UFC-Que Choisir.

Un outil de gestion budgétaire supprimé

Dernier point non négligeable en cette période de forte inflation, « le ticket de caisse constitue un outil de gestion du budget familial, qui permet aux consommateurs de matérialiser et de suivre leurs dépenses du quotidien. Dans un contexte d'érosion du pouvoir d'achat, cet élément ne peut être négligé », souligne le communiqué de presse des 12 associations de consommateurs.

Dans ce contexte, la CLCV demandait à ce que soit défini un montant maximum d'achat, de 25 euros au-delà duquel l'impression du ticket reste systématique sauf opposition du client. « Cette mesure cantonnerait aux petits achats le risque d'oubli de demander son ticket. Elle aurait également le mérite de permettre aux consommateurs d'entrer progressivement dans l'ère de la dématérialisation », estimait récemment l'association.

Voici les 4 exceptions à la fin du ticket de caisse obligatoire au 1er avril