Comme chaque année, le projet de loi de finances (PLF) est l’occasion pour les parlementaires de faire évoluer de multiples dispositifs à destination des particuliers. Alors que les députés viennent d'adopter le texte mardi après-midi, avant un passage au Sénat jeudi, voici la liste de ce qui changera pour votre portefeuille en 2021 si le budget est adopté en l'état.

Le malus auto durci

En 2021, le seuil de déclenchement du malus CO2 passera de 138 à 133 g/km. La note pourra être particulièrement salée pour les véhicules émettant plus de 225 g/km de CO2 puisque le malus atteindra 40 000 euros. Un autre malus spécifique au poids des véhicules a également été adopté pour les voitures de plus de 1 800 kilos. Cette nouvelle taxe concernerait environ 60 000 véhicules, d'après le gouvernement. A l'inverse, concernant le bonus, la prime sur les véhicules électriques des particuliers passera de 7 000 euros à 6 000 euros pour toute l'année 2021 et à 5 000 euros pour l'année 2022, pour un véhicule de moins de 45 000 euros. La prime de 2 000 euros pour tous les véhicules hybrides rechargeables passera elle de 2 000 à 1 000 euros en 2021.

Le « forfait mobilités durables » bonifié

Depuis mai, les salariés peuvent bénéficier d’une aide jusqu’à 400 euros par an de la part de leur employeur s’ils se rendent au travail en vélo personnel (à assistance électrique ou non), en covoiturage en tant que conducteur ou passager, mais aussi via les « services de mobilité partagés » comme les vélos, trottinettes ou scooters électriques mis à la disposition sur la voie publique, avec ou sans borne d’attache, ou encore via l’autopartage à condition que les véhicules soient « à faibles émissions ». En 2021, cette prime devrait passer à 500 euros et pourra également concerner les trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards ou encore skateboards à moteurs.

Crédit d’impôt prolongé pour un véhicule électrique

C’est un dispositif qui est déjà en vigueur via le crédit d'impôt transition énergétique (CITE) mais qui va se poursuivre malgré la disparition de ce dernier en fin d’année. A partir de janvier et jusqu’à la fin 2023, pour faciliter l’acquisition et la pose d’un système de charge pour véhicule électrique dans une résidence principale, les particuliers pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 75% du montant des dépenses éligibles effectivement supportées, dans la limite de 300 euros par système de charge. Pour un même logement, le crédit est limité à un seul système pour une personne seule et à deux systèmes pour un couple soumis à une imposition commune. Attention, pour être éligibles, ces dépenses doivent être facturées par l’entreprise qui fournit et installe le système de charge ou qui a recours à une autre entreprise via la sous-traitance.

Les effets du CITE se prolongent en 2021

Le CITE permettait de bénéficier d'une aide de 600 euros pour l’installation de foyers fermés et inserts à bûches ou granulés pour les dépenses réalisées en 2020. Un dispositif transitoire avant la fin du CITE rend les dépenses de travaux engagées en 2018 et payées en 2020 aussi éligibles. Idem pour les dépenses payées en 2021 dès lors que le contribuable justifiera de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.

Aides pour les travaux relookées

L'aide à la rénovation thermique des logements MaPrimeRénov', entrée en vigueur le 1er janvier 2020 et destinée à financer jusqu'à 90% du devis des ménages modestes, sera ouverte à tous dès janvier 2021. Ainsi, tous les ménages pourront en bénéficier, même les plus aisés, contrairement à ce qu’anticipait le gouvernement à l’origine. L’enveloppe de 2 milliards d’euros offrira des primes qui seront calculées en fonction des revenus, de la localisation du logement et du type de travaux. Néanmoins, cet élargissement n'est que dérogatoire et cessera, si rien ne change, à compter de 2023, année où MaPrimeRénov' ne redeviendrait accessible que sous condition de ressources.

MaPrimeRenov' : les mauvaises surprises de l'aide de l'Etat pour réaliser vos travaux

Le PTZ et le Pinel prolongés

Les députés ont adopté vendredi soir, la prorogation de l'une des principales aides à l'achat d'un logement, le prêt à taux zéro (PTZ). L'amendement gouvernemental prévoit également de prendre en compte pour le calcul de cette aide, « une base de ressources plus récente ». « Dans une logique de contemporanéisation, les revenus de l'année de l'émission de l'offre de prêt plutôt que les revenus de l'année N-2 » seront pris en compte. L'Assemblée nationale a voté aussi en faveur du prolongement jusqu'en 2024 de l'autre principale aide à l'achat d'un logement, le dispositif « Pinel » mais en resserrant ses conditions d'utilisation.

Ce qui risque de changer pour le Pinel dès 2021

Un coup de pouce pour le Plan d’épargne retraite

Les députés ont adopté un amendement pour vous permettre de retirer le capital de votre Plan d'épargne retraite sans être automatiquement soumis à la flat tax. En effet, normalement, les plus-values issus du PER sont soumise directement au prélèvement forfaitaire unique de 12,80% pour l’impôt sur le revenu, au moment du retrait. Ce prélèvement à la source a valeur d’avance, le fisc le prenant ensuite en compte dans la déclaration de revenus l’année suivante. Pour éviter aux contribuables faiblement ou pas du tout imposés de payer cette ponction à la source, au moment du retrait, il faut demander une dispense d’acompte. Problème : la demande doit être faite avec un an d’avance : d’ici la fin novembre pour les intérêts 2021. Avec cet amendement, désormais quand vous retirez votre PER en capital, vous pourrez demander la dispense par la même occasion, sans avoir à prévenir votre gestionnaire un an à l’avance.

Une carotte fiscale prolongée

La réduction d’impôt en contrepartie de l’investissement dans les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et les fonds d’investissement de proximité (FIP) est passée cet été de 18% à 25% des versements effectués. Cette mesure sera prolongée en 2021 sous réserve de l’accord de la Commission européenne.

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Nouveau régime fiscal pour la prestation compensatoire mixte

A l’heure actuelle, le code général des impôts prévoit une réduction d’impôt de 25% en faveur des prestations compensatoires (PC) en capital versées, dans l’année suivant le jugement ou la convention de divorce, sous forme d’argent, d’attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, et des versements en capital se substituant – sur décision judiciaire – à des rentes.

En revanche, lorsque la PC est mixte, c’est-à-dire versée pour partie sous forme de capital et de rente, elle ne bénéficie pas de la réduction d’impôt. Une anomalie sanctionnée récemment par le Conseil constitutionnel et qui est corrigée par le PLF. Désormais, les PC mixtes en cas de divorce bénéficieront également de cette réduction d’impôt de 25% dès la déclaration de revenus 2021 avec le même mécanisme de plafonnement des versements à 30 500 euros. A l'image des autres prestations compensatoires, la PC mixte sera soumise à une imposition fixe de 125 euros.

Pas d’impôt sur l’aide exceptionnelle Covid-19

Face à l’épidémie de coronavirus, une aide exceptionnelle de 1 000 euros pour les artisans, commerçants ou profession libérales, et de 500 euros pour les autoentrepreneurs frappés par la crise, a été mise en place par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Versée sous conditions, elle est exonérée d’impôts et de charges.

Une hausse de la rémunération des stagiaires de la voie professionnelle

« La rémunération de stagiaires de la formation professionnelle est aujourd’hui désincitative à l’entrée en formation », constate le gouvernement. « Elle est en effet caractérisée par de fortes disparités des conditions d’accès et des niveaux de rémunération, des démarches administratives lourdes et des pertes financières liées à l’entrée en formation qui peuvent avoir des effets d’éviction sur l’accès à la formation : en 2018, pour les 40% de stagiaires demandeurs d’emploi qui ne sont pas indemnisés par Pôle emploi, la rémunération est fixée par un barème qui n’a pas été revalorisé depuis 2002. En conséquence, la rémunération a connu un net décrochage par rapport à l’inflation (+ 26,4% depuis 2002) ou au SMIC (+ 46,8% depuis 2002), ce qui place le niveau de vie de ces stagiaires en dessous du seuil de pauvreté », développe le gouvernement, qui met 87 millions d'euros sur la table pour revaloriser ces rémunérations. Elles vont passer à 200 euros par mois pour les 16-18 ans, 500 euros pour les 18-25 ans et une prime de 150 euros sera accordée pour l’entrée en formation.

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Du changement pour le permis bateau

Face à la saturation des services de l'Etat qui organisent le code pour le permis bateau, celui-ci sera confié, au plus tard le 1er novembre 2021, à des organismes privés pour les options « côtières » et « eaux fluviales ». Ainsi, le droit d'examen de 38 euros qui alimentait les caisses du fisc disparaît, et est remplacé par une cotisation de 30 euros à payer à l'organisme privé. Le droit de délivrance de 70 euros passe à 78 euros. Le coût total pour l'usager reste de 108 euros en tout.