Cette année 2020 compte un 29 février. Ce samedi sera donc travaillé pour certains salariés. Mais il ne donnera pas lieu à une rémunération complémentaire. En cause : la mensualisation des salaires prévue par le Code du travail.

Pour les indépendants, un jour ouvrable en plus, c’est potentiellement du chiffre d’affaires en plus. Pour les intérimaires qui prennent une mission un 29 février ou pour les travailleurs payés sur une base journalière, c’est aussi une rémunération supplémentaire par rapport à une année non bissextile. Mais pour les salariés « classiques » en CDI ou CDD, travailler un jour complémentaire en février n’a aucune incidence en matière de salaire. Au mieux, ce 29 février peut offrir un ticket restaurant en plus, des indemnités kilométriques à comptabiliser ou un jour de repos supplémentaire pour les salariés soumis au forfait jour (1). Les explications de Maître Mohamed Materi, avocat spécialisé en droit du travail au cabinet Fromont Briens.

Les salariés qui travailleront ce 29 février seront-ils payés un jour de plus par rapport à une année non bissextile ?

Me Mohamed Materi : « Juridiquement, le 29 février est un jour ouvrable cette année puisqu’il tombe un samedi. Donc c’est un jour travaillé comme tous les autres. Est-ce qu’il donne droit à une rémunération supplémentaire ? Pas du tout. Car l’article L3242-1 du Code du travail prévoit la mensualisation de la rémunération et la forfaitisation : “La rémunération des salariés est mensuelle et indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois. Le paiement mensuel neutralise les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l'année”. Tous les mois, on a la même rémunération parce qu’elle est forfaitisée et ça ne dépend pas du nombre de jours travaillés dans le mois : 29 février ou pas, mois à 30 ou 31 jours… En termes de rémunération, on ne va donc pas avoir d’impact de l’existence d’un 29 février ou non dans le calendrier. »

Une année bissextile peut-elle en revanche changer le nombre de jours de repos pour les salariés en forfait jours (1) ?

M.M. : « Oui et non. Partons du forfait classique que l’on voit dans pas mal de secteurs : 218 jours travaillés dans l’année. Pour trouver le nombre de jours de repos, on prend le nombre de jours par année (365 ou 366 pour 2020 par exemple), on enlève les 218 jours de forfait, on enlève les samedis et dimanches de l’année, on enlève tous les jours fériés qui ne tombent ni un samedi ni un dimanche, et on enlève les 25 jours de congés payés. En appliquant cette règle de calcul, on tombe sur le nombre de jours de “RTT” annuels [10 en 2020 dans notre exemple, NDLR]. Mais en réalité ce n’est pas tellement le 29 février qui va changer la donne, c’est plutôt le nombre de jours fériés qui vont tomber un samedi ou un dimanche. Il peut y avoir un gain lié au 29 février mais c’est vraiment à la marge. »

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Mais entre un salarié qui est au forfait jours (souvent un cadre) et un salarié qui ne l’est pas, le premier pourrait finalement travailler un jour de moins quand même en 2020 ?

M.M. : « Tout à fait. Parce que sa durée de travail est forfaitisée en nombre de jours qu’il ne peut pas dépasser. »

L’existence d’un 29 février sur un jour ouvrable a-t-il d’autres conséquences éventuelles pour les salariés ?

M.M. : « Le salarié qui travaille le 29 février peut obtenir un ticket restaurant en plus. Il peut aussi éventuellement avoir droit à des indemnités kilométriques supplémentaires liées au jour de travail en plus. Mais hormis ces 2 exemples, pas d’impact en termes de rémunération. »

Cette règle de la mensualisation des salaires (et donc la non-prise en compte d’un 29 février tous les 4 ans) n’a jamais été remise en cause aux prud'hommes ou par les syndicats ?

M.M. : « Non, il n’y a pas de revendication à ce sujet car on a une règle qui est claire, bien expliquée et qui n’a pas d’impact négatif sur les salariés finalement. Je n’ai jamais vu passer un contentieux sur ce point-là. »

Rendre le 29 février férié ?

C’est la revendication de Lukino, un illustrateur montpelliérain à la tête du « Mouvement de Libération du 29/02 ». Dans un manifeste humoristique, lancé tous les 4 ans depuis 2004, il demande à ce que « le 29 février soit déclaré férié », pour en faire une journée mondiale du temps libre. Sa pétition à destination du président Macron a le mérite de faire sourire : « Nous vous savons attaché aux valeurs d’équité qui fondent notre démocratie, ainsi qu’à celle d’un travail justement rémunéré. Vous n’êtes pas sans savoir que les années bissextiles comptent un jour de plus. Nos salaires annuels étant négociés pour 365 jours, il est anormal de travailler un jour de plus sans en tirer les justes bénéfices ». Un combat dont il estime que « les syndicats français pourraient en faire une revendication » car « même prise sur le ton de la plaisanterie, ma critique est valable. Et à chaque fois, ça fait un peu de barouf », se réjouissait-il en 2016 dans les colonnes du Parisien.

(1) La durée de travail d’un salarié « en forfait jour » n’est pas comptabilisée en heures, contrairement à un salarié qui aurait un contrat de travail à 35 heures par semaine par exemple. Il travaille un certain nombre de jours dans l’année (218 dans une majorité des cas mais un accord collectif peut fixer un nombre inférieur).