Prélèvement à la source : comment corriger les erreurs de calcul

Bercy et le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin l’ont dit et répété : les erreurs de calcul de taux de prélèvement sont rarissimes ! Les surprises sur le bulletin de paie, avec un autre taux que celui qui était anticipé, s’expliquent en premier lieu par des délais de prise en compte de changement de situation ou par l’application d’un taux neutre.

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Il n’empêche : le législateur et l’administration fiscale envisagent d’éventuelles erreurs. Le code général des impôts a ainsi été adapté au 1er janvier dernier : la loi dispose qu’une erreur provoquant un trop perçu peut être compensée, dès le mois suivant, en imputant le prélèvement mensuel suivant. Bercy a par ailleurs mis en ligne cette semaine un nouveau chapitre dans la rubrique « prélèvement à la source » du Bulletin officiel des Finances publiques (Bofip-Impôts) : « Régularisation des erreurs de taux et d'assiette de prélèvement et régularisation des trop versés de revenus ». Cette publication, au contenu précis et technique, est surtout destinée aux experts-comptables des employeurs, et aux services paie et ressources humaines. Mais elle offre aussi quelques enseignements pour les contribuables salariés.

Les erreurs commises par l’employeur

Le fisc détaille ici la procédure à suivre si l’erreur est imputable au « collecteur », autrement dit à l’employeur. Le Bofip cite deux cas : une erreur de taux de prélèvement - « application ou déclaration d’un taux différent de celui transmis par l’administration fiscale » - ou une erreur d’« assiette de prélèvement », c’est-à-dire dans la « base » (salaire net imposable) sur laquelle le taux est appliqué. Par exemple en cas d’oubli de l’abattement spécial CDD, en cas de prise en compte du « salaire net » plutôt que du « net imposable »…

Le fisc rappelle en revanche que les employeurs n’ont pas à rembourser un salarié à qui ils auraient appliqué le taux neutre (non personnalisé) lors des premiers mois : « Le taux personnalisé ne s’applique que pour l’avenir », insiste le Bofip. Ce qui signifie que l’employeur ne peut appliquer le taux personnalisé de son salarié qu’une fois qu’il lui est communiqué via la DSN (déclaration sociale nominative), et non par le salarié lui-même !

En cas de trop prélevé

En cas d’erreur avérée, donc, le Bofip précise les modalités de restitution. Si l’erreur a abouti à un trop perçu, mais que celui-ci ne dépasse pas le montant de la retenue à la source mensuelle, l’employeur va tout simplement percevoir – au nom du fisc – un montant d’impôt moindre le mois suivant. Plus exactement, cette imputation doit être réalisée sur le bulletin du mois « pour lequel la déclaration de régularisation est souscrite » par l’employeur. L’employeur doit par ailleurs corriger le bulletin erroné et en remettre un nouveau au salarié.

Et si le montant prélevé à tort est plus élevé que le montant à prélever chaque mois ? Dans ce cas, l’imputation ne permet pas de corriger l’erreur de prélèvement dès le mois suivant. Le contribuable doit alors se tourner vers le centre des impôts le plus proche pour réclamer la différence.

En cas d’insuffisance de prélèvement due à cette erreur, l’administration fiscale ne prévoit en revanche pas de mécanisme d’imputation pour le salarié contribuable, qui finira tout de même par régulariser son impôt suite à la déclaration de revenus, avec un an de décalage (lire l’encadré plus bas). A noter : en cas d’insuffisance de prélèvement, c'est l’employeur qui est passible d’une amende.

Corriger le prélèvement sur des revenus « indus »

L’administration fiscale s’attarde aussi sur le cas des revenus « indus » : les « trop versés de traitements, salaires ou revenus de remplacement ». Plus concrètement : une pension de retraite trop élevée, qui fait ensuite l’objet d’une correction, par exemple. Dans de tels cas, il faut logiquement recalculer le prélèvement à la source, dont le montant a lui aussi été trop élevé, et ensuite procéder à une « régularisation ».

Le Bofip précise la marche à suivre pour le « collecteur », l’employeur ou la caisse de retraite. Concrètement, cela se traduira pour le contribuable par compensation le mois suivant, avec un prélèvement à la source calculé sur un revenu moins élevé que celui qui sera effectivement versé.