Ce décret fournit une liste de « certains équipements d'optique, aides auditives et soins prothétiques dentaires », pour lesquels sera garanti un « accès sans reste à charge », moyennant le respect de tarifs plafonds.

Il détermine aussi les « règles que doivent respecter les contrats complémentaires en santé pour bénéficier des aides fiscales et sociales attachées au dispositif des contrats responsables et solidaires dans le cadre de la réforme « 100% santé » », autre nom du « reste à charge zéro ».

Ce décret « s'applique aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2020 pour les dispositions relatives à l'optique et au dentaire et à compter du 1er janvier 2021 pour les dispositions relatives aux aides auditives ».

Un « comité de suivi de la réforme » est créé

Et pour « s'assurer de la pleine mise en œuvre de la réforme dans ces différentes composantes », est créé un « comité de suivi de la réforme », qui « se substitue à l'Observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale ».

Promis par Emmanuel Macron pendant sa campagne présidentielle, le remboursement intégral de certaines lunettes, prothèses dentaires et audioprothèses doit entrer en vigueur par étapes. Cette mesure a été adoptée par le Parlement dans le cadre du budget de la Sécurité sociale pour 2019.

Une concertation avec l'ensemble des acteurs du secteur avait abouti à la définition d'un panier « 100% santé » contenant des équipements de soins répondant aux besoins de santé publique dans les trois domaines concernés. Cette offre sera accessible à tous les assurés et prise en charge à 100% par l'assurance maladie obligatoire et les complémentaires santé.

En décembre, la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, avait accusé certaines mutuelles de « saboter » la réforme. Elle avait rappelé aux complémentaires santé leurs « engagements », en particulier celui de ne pas utiliser cette réforme pour justifier des hausses de leurs tarifs auprès de leurs assurés.