Jusqu'à présent, « pour transférer des titres non cotés inscrits dans un PEA, l'accord formel de l'émetteur des titres était en pratique » requis, mais « pouvait conduire au blocage du transfert global du PEA (puisqu'il ne peut y avoir de transfert partiel), alors même qu'il n'y avait pas changement de titulaire des titres concernés », explique le CCSF, organisme de concertation chargé d'améliorer les relations entre les établissements financiers et leurs clients.
A l'avenir, « la modification de gestionnaire du PEA (sera) considérée comme effective dès lors que la justification de l'envoi de l'ordre de mouvement à chacun des émetteurs concernés (sera) disponible chez le gestionnaire quitté », poursuit-il. Estimant cette mesure importante « dans un contexte où le financement des PME devrait être favorisé par une montée en puissance du PEA-PME », le CCSF appelle à ce que « cette simplification entre en vigueur le plus rapidement possible ». Un bilan de cette mesure sera effectué d'ici à la fin du premier semestre 2019, conclut l'entité.
