« Plus de vingt ans après son adoption, la loi Évin est devenue source d'insécurité juridique, donc de complexité, à la fois pour les filières productrices de boissons alcooliques, pour les annonceurs, pour les médias, mais aussi pour nos territoires », a déclaré Élisabeth Lamure (UMP) après avoir souligné que l'amendement a été cosigné par des sénateurs de tous les bancs. Selon elle, « toute évocation du vin dans un contenu journalistique, culturel, artistique, de divertissement ou encore oenotouristique peut être désormais condamnée ».

Définir des frontières

Cet amendement, a-t-elle dit, « clarifie les frontières entre ce qui relève d'une part de la publicité et d'autre part de l'information journalistique et oenotouristique, de la création artistique et culturelle, en définissant ce qu'est la publicité ». « Il a toute sa place dans ce texte puisqu'il concerne une activité essentielle pour notre économie », a-t-elle encore dit.

En revanche, la co-rapporteure Catherine Deroche (UMP) comme le ministre de l'économie Emmanuel Macron ont jugé préférable d'examiner cet amendement dans le cadre de la loi Santé, comme à l'Assemblée. Mais pour Roland Courteau (PS), « le législateur doit reprendre la main sur ce dossier ».

« J'ai voté la loi Evin », a dit François Patriat (PS), par ailleurs président du conseil régional de Bourgogne. « Il est vrai que je m'en suis un peu repenti. Force est de constater qu'elle a réussi à lutter contre le tabagisme, mais pas contre l'alcoolisme ». Pour lui il est nécessaire de « sécuriser les médias, qui n'osent plus parler de nos produits ».

Les sénateurs ont aussi adopté un amendement UMP visant à encadrer les sanctions prononcées par l'Autorité de la concurrence contre des entreprises. « S'il est légitime, sur le plan juridique, que des pratiques anticoncurrentielles soient sanctionnées, il convient également de prendre en compte la situation économique de chaque entreprise, les enjeux liés à la pérennité de l'entreprise elle-même et la préservation des emplois », a plaidé Caroline Cayeux (UMP). « Dans certaines affaires récentes, les montants en jeu étaient considérables, jusqu'à 16% du chiffre d'affaires. Pour des PME familiales, cela peut conduire à se séparer d'une partie des actifs », a fait valoir Jean-Baptiste Lemoyne (UMP).

En revanche pour le co-rapporteur François Pillet (UMP) comme M. Macron qui ont donné un avis défavorable sans être suivis, « les sanctions pécuniaires sont proportionnées aux dommages faits et au profit indûment retiré sur toute la période considérée car il s'agit d'infractions continues ».

Les débats au Sénat sur le projet de loi Macron doivent s'achever jeudi. Le vote solennel, prévu initialement le 5 mai, a été repoussé au mardi 12. Le texte fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée d'essayer de trouver une version commune aux deux chambres. En cas d'échec, c'est l'Assemblée qui a le dernier mot.