Loi Macron : le Conseil constitutionnel valide mais retoque plusieurs articles

  • MoneyVox avec AFP
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Devanture du Conseil constitutionnel
Entrée du Conseil constitutionnel - CC / Wikimedia commons

Après un parcours mouvementé, dont une adoption sans vote à l’Assemblée nationale grâce à l’article 49.3, la loi Macron a franchi, non sans mal, un dernier obstacle mercredi soir : la validation par le Conseil constitutionnel, qui a tout de même censuré certaines dispositions importantes.

Quelque 120 députés et sénateurs avaient saisi l’institution sur 19 articles de cette « loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques », composée de plus de 300 articles touchant bon nombre de secteurs.

D’importantes dispositions comme l’ouverture des magasins le dimanche ne figuraient pas parmi les articles contestés. Idem pour la réforme du passage du permis de conduire, des mesures sur la vie des entreprises, ou encore la lutte contre la fraude aux travailleurs détachés. Elles pourront donc entrer en vigueur telles que prévues, une fois la loi promulguée et les décrets d’application pris par le gouvernement.

Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré, en partie ou en totalité, cinq articles parmi ceux contestés par les parlementaires. Notamment celui concernant la réforme de la justice prud’homale et le plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, que la loi voulait variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Si le critère d’ancienneté a été validé, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l’entreprise, jugeant qu’« il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ».

A l’inverse, le Conseil a validé la quasi-totalité des articles relatifs à la réforme des professions réglementées du droit, comme les notaires, huissiers de justice, etc.

18 « cavaliers législatifs » censurés

Mais le Conseil a surtout censuré en tout ou partie 18 articles, considérés comme des « cavaliers législatifs ». En d’autres termes, des dispositions n’ayant rien à voir avec l’objet du projet de loi et « adoptés selon une procédure contraire à la Constitution ».

Retoqué donc l’article visant à assouplir la communication sur l’alcool et remettant en cause la loi Evin, selon les autorités sanitaires et plusieurs associations. Censuré aussi le projet Cigéo d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure (Meuse) que le gouvernement souhaitait entériner, « pour clarifier la totalité des coûts » de la filière nucléaire comme l’expliquait le ministre de l’Economie Emmanuel Macron mi-juillet juste avant l’adoption finale du texte.

Le Conseil a également censuré les articles relatifs à la réforme des chambres de commerce et des métiers.

« Des articles substantiels ont été censurés par le Conseil Constitutionnel. C’est une victoire du droit, » s’est félicité le président de la Commission du Sénat chargée d’examiner la loi Macron, Vincent Capo-Canellas (UDI).

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Par la rédaction avec AFP

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