Devant les députés socialistes, le Premier ministre avait affirmé en fin de matinée qu'au moment où il parlait, le projet de loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques », emblématique de la ligne réformatrice affichée par l'exécutif, « ne passait pas ».
L'article 49-3 de la Constitution permet au Premier ministre d'engager sa responsabilité sur un texte de loi. Le projet de loi est considéré comme adopté sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée par l'Assemblée. Si la motion de censure est votée, le gouvernement doit démissionner.
L'article 49-3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire, ou une fois par an seulement, sur un autre texte. Le Premier ministre ne peut y recourir qu'après délibération du Conseil des ministres.
