Les particuliers sont plus nombreux à saisir le médiateur de l'énergie en cas de problème avec un fournisseur ou le gestionnaire, mais les professionnels et assimilés (TPE, copropriétés, associations...) ont été à l'origine de 1 072 saisines recevables (1) en 2025.
Premier constat, même si leurs litiges sont parfois similaires à ceux des particuliers, ils ont des problématiques spécifiques. « Les litiges les plus marquants sont les défauts de mise en œuvre des aides publiques prévues par l'État pendant la crise des prix, l'application d'indemnités de résiliation anticipée et des niveaux de consommation sous-estimés par les gestionnaires de réseaux », détaille le médiateur dans son rapport.
Attention aux indemnités de résiliation anticipée
Si un professionnel, une copropriété ou une association résilie un contrat avant l'échéance prévue (pour bénéficier d'un contrat plus avantageux ou lors d'une cession d'un fonds de commerce avant la date prévue, par exemple), le fournisseur peut demander des indemnités de résiliation anticipée (IRA).
Cette particularité est mal connue des professionnels qui ne sont pas toujours avertis par les courtiers. Il est par ailleurs compliqué de connaître le coût de ces indemnités. Le fournisseur doit toutefois justifier « que le montant des IRA n'excède pas la perte économique qu'il a subie ».
Sur ce point par exemple, l'intervention du médiateur, qui a demandé aux fournisseurs de justifier les pertes économiques subies, a permis la réduction de 55 000 euros à 15 000 euros des indemnités demandées à un restaurateur ou encore l'annulation d'indemnités de 17 000 euros réclamées à une copropriété.
Bon à savoir : le comparateur du médiateur indique désormais à l'aide d'un pictogramme « cadenas » si l'offre prévoit une clause contractuelle d'indemnité de résiliation anticipée (IRA).
Des consommations sous estimées
La sous-estimation des consommations est source de saisines, car elle peut générer des factures de régularisation importantes. Elle vient d'un dysfonctionnement du compteur communicant, d'une absence de prise en compte des auto-relevés ou d'une absence de télé-relevés, parfois pendant plusieurs mois voire des années...
En 2025, dans plusieurs cas de figure, l'intervention du médiateur a permis à des professionnels ou des copropriétés d'obtenir une réduction conséquente des factures de régularisation ou une indemnisation. Par exemple, une copropriété confrontée à une régularisation de 62 000 euros a ainsi reçu un dédommagement de 9 500 euros par GRDF qui n'avait pas activé la télétransmission pendant plus de 3 ans.
La sous-estimation des consommations a aussi empêché certains professionnels ou copropriétés d'obtenir les aides publiques auxquelles ils avaient droit. Une SCI et deux copropriétés ont ainsi été indemnisées à hauteur de plusieurs dizaines de milliers d'euros pour ce motif, après intervention des équipes du médiateur. A l'inverse, ces aides ont parfois été surestimées, mettant les personnes concernées face à des factures de rattrapage élevées lors de la régularisation.
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Qui peut saisir le médiateur de l'énergie ?
Pour rappel, les particuliers, mais aussi les associations, syndicats de copropriétaires, micro-entreprises (moins de 10 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires) peuvent saisir le médiateur de l'énergie. Il faut au préalable avoir adressé par courrier ou mail une réclamation au fournisseur, au moins deux mois auparavant et au plus tôt il y a 1 an, pour déposer cette demande. Seuls les litiges liés à l'exécution d'un contrat d'énergie et concernant les énergies domestiques (gaz, électricité, fioul, bois, GPL, réseaux de chaleur) sont examinés.
(1) Toutes les conditions sont détaillées sur le site du médiateur de l'énergie.
