Un congé indemnisé en fonction du salaire ? C'est la règle pour les salariés : 70% du salaire net le premier mois, puis 60% le second. Mais comment faire quand on est indépendant et qu'on n'a pas de bulletin de paie ? Le décret n° 2026-426 du 30 mai 2026 a justement clarifié cette zone grise. Verdict : pour les indépendants, l'indemnité touchée au titre du congé supplémentaire de naissance sera forfaitaire.

Quelle indemnité pour un indépendant ?

Contrairement aux salariés, les indépendants ne profitent donc pas d'un calcul personnalisé. Tous touchent la même indemnité. Pour la fixer, la caisse d'assurance maladie divise d'abord le plafond annuel de la Sécurité sociale (48 060 euros actuellement) par 730, soit 65,84 euros par jour en 2026. Le premier mois, l'indépendant perçoit 70% de cette somme, soit 46,08 euros bruts par jour (43 euros nets). Le second mois, il en perçoit 60%, soit 39,50 euros bruts (36,85 euros nets). En principe, la caisse verse l'indemnité à la fin de chaque mois de congé.

Mais attention, le travailleur indépendant pourra percevoir la totalité de cette indemnité uniquement si son revenu d'activité annuel moyen (RAAM) est égal ou supérieur à 4 582 euros. Cette somme correspond à 10% de la moyenne des trois derniers plafonds de la Sécurité sociale. Elle peut donc évoluer. Le RAAM, quant à lui, correspond à la moyenne des revenus sur lesquels l'entrepreneur a cotisé pendant les trois années civiles précédant le congé. Si ses revenus sont inférieurs à 4 582 euros, son indemnité tombe à 10% du montant plein (65,84 euros), soit 6,58 euros bruts par jour (6,14 euros nets). Elle « ne sera pas réduite à 70% et 60% de cette valeur », précise le site Service Public. Le montant reste donc identique le premier et le second mois.

Trois conditions à remplir

Pour bénéficier de ce congé, l'entrepreneur doit justifier de six mois d'affiliation à la Sécurité sociale au début du congé. Il doit aussi suspendre son activité professionnelle pendant tout le congé. Dernière condition : avoir déjà pris la durée minimale obligatoire de son congé de maternité (8 semaines) ou de paternité (7 jours), s'il y avait droit.

Il doit ensuite remplir un dossier sur le site demarche.numerique.gouv.fr et fournir :

  • son numéro de Sécurité sociale ;
  • un extrait d'acte de naissance ;
  • le nom prénom et date de naissance de l'enfant ;
  • sa situation professionnelle ;
  • la période de prise de congé ;
  • la date du dernier jour travaillé et une attestation de suspension temporaire de l'activité professionnelle.

Enfin, comme pour les salariés, ce congé de deux mois peut être pris en une seule fois ou en deux périodes d'un mois. Il doit intervenir dans les neuf mois suivant la naissance ou l'arrivée de l'enfant. Il n'est pas transférable d'un parent à l'autre.