À compter du 11 août, le démarchage téléphonique évolue. Un nouveau dispositif, créé pour se substituer à Bloctel (la liste d'opposition au démarchage), entrera en vigueur. L'objectif ? Éviter les escroqueries autour de « MaPrimeAdapt' ».
Actuellement, le démarchage non sollicité par téléphone, SMS, courriel ou via les réseaux sociaux est interdit pour les professionnels de quelques secteurs d'activité, comme la rénovation énergétique ou l'adaptation des logements au handicap et à la vieillesse. Désormais, il sera interdit à tous sauf dans deux cas bien précis :
- Vous êtes client et l'appel concerne un contrat que vous avez conclu. Dans ce cas, l'entreprise pourra vous « proposer des produits ou des services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service qui vous est fourni ou les performances de celui-ci », explique le site service-public.fr ;
- L'entreprise a obtenu au préalable votre accord pour être sollicité à des fins de prospection commerciale. Pour ce dernier point, la loi est claire : votre consentement devra avoir été exprimé de manière « libre » et « éclairée », et « par un acte positif clair ».
Par ailleurs, la demande de consentement devra être claire et pourra être recueillie « lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire, par exemple ». Les entreprises auront aussi l'obligation de préciser la nature des biens ou services pour lesquels votre consentement est sollicité.
Ces nouvelles mesures concernent tous les secteurs d'activité, sauf exception. Le Code de la consommation prévoit que l'interdiction de démarchage téléphonique ne s'appliquera pas pour la vente d'abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines.
Une durée du consentement limitée à un an
Autre nouveauté : les entreprises ne pourront pas vous démarcher par téléphone éternellement même avec votre accord. En effet, l'entreprise devra indiquer la durée pendant laquelle votre consentement est valable et cette durée ne pourra pas dépasser une année.
Naturellement, le consommateur peut à tout moment décider de retirer son accord et ainsi « interdire à une entreprise de vous contacter à nouveau à des fins de démarchage commercial », à l'oral notamment.
Dans ces cas précis, le démarchage téléphonique est permis uniquement du lundi au vendredi, de 10 heures à 13 heures et de 14 heures à 20 heures. Seule exception : si vous avez explicitement consenti à être appelé à une date et à un horaire se trouvant en dehors des périodes d'autorisation.
En cas de non-respect des nouvelles règles, vous pouvez le faire savoir sur la plateforme Signal Conso. Les sanctions encourues pour abus de faiblesse vont être portées à cinq ans d'emprisonnement et 500 000 euros d'amende maximum.
