Minima de branches, allègements de cotisations patronales : de quoi s'agit-il ?

Un salarié peut-il être payé en dessous du Smic ?

Non. Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel un salarié majeur ne peut pas être rémunéré. Le salaire brut mensuel divisé par le nombre d'heures travaillées doit donc être au moins égal au Smic horaire. Un employeur peut être condamné à une amende de 1 500 euros par salarié s'il verse une rémunération inférieure au Smic.

Pourquoi certaines branches ont-elles des minima inférieurs au Smic ?

Il existe en France quelque 170 branches professionnelles regroupant chacune au moins 5 000 salariés. Leurs conventions collectives prévoient généralement un salaire minimum conventionnel.

Or, aujourd'hui, 69 de ces branches ont des minima conventionnels inférieurs au Smic et sa hausse le 1er décembre doit en faire basculer 64 supplémentaires dans la non-conformité, selon le ministère du Travail. Les branches ont en effet l'obligation de négocier au moins tous les quatre ans sur les salaires, mais pas celle d'aboutir à un accord.

Le Smic est en revanche revalorisé automatiquement tous les ans le 1er janvier en fonction de l'inflation et en cours d'année lorsque celle-ci dépasse 2 %. Son niveau peut ainsi dépasser celui des minima de certaines branches. Celles-ci sont alors censées rouvrir sous 45 jours des négociations pour remonter leurs minima.

Dans la fonction publique, de nombreux agents sont également concernés. À la suite de l'augmentation du Smic en juin dernier, 862 000 d'entre eux ont perçu une indemnité différentielle, selon le ministère des Comptes publics. Mais cette indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul de leur retraite, qui dépend uniquement de leur salaire de base (appelé traitement indiciaire brut).

Comment fonctionnent les allègements de cotisations patronales ?

Depuis 1993, les employeurs bénéficient d'exonérations de cotisations sur les bas salaires. Des exonérations progressivement étendues par la gauche comme par la droite. Avec plus de 70 milliards d'euros par an de coût pour les finances publiques, ces allègements constituent le principal soutien financier à l'emploi.

Ils concernent notamment les cotisations de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, décès...) et la contribution patronale à l'assurance chômage. Leur réduction est la plus forte, presque totale, au niveau du Smic, puis dégressive jusqu'aux salaires équivalents à trois Smic, soit environ 5 500 euros brut mensuels.

En 2024, une étude de la Drees montrait qu'augmenter de 100 euros un salarié au Smic coûtait 442 euros à son employeur, en raison de ces exonérations. En juin dernier, le gouvernement a gelé les allègements généraux quand le Smic a été augmenté, suscitant de vives protestations des organisations patronales.

Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2027 prévoit un maintien de ce gel ainsi qu'un élargissement de l'assiette des rémunérations prises en compte, pour faire baisser le coût des allègements.

De longue date, les syndicats protestent contre le caractère inconditionnel de ces aides, pointant leur coût élevé pour le système de protection sociale et leur effet sur l'emploi limité, beaucoup des emplois concernés n'étant pas délocalisables, et les accusant de créer une « trappe à bas salaires ».

Qu'a annoncé le gouvernement ?

Un décret publié ce mardi prévoit que les allègements de cotisations des entreprises des branches dont les minima conventionnels sont inférieurs au Smic seront réduits, car calculés à partir de ces minima et non plus du montant du Smic. Un décret pas assez dissuasif selon la CGT, mais la CFDT s'est réjouie que « pour la première fois » des aides aux entreprises soient conditionnées à des négociations salariales de branches.

Le gouvernement affiche aussi la volonté d'initier une réforme plus large de ces allègements en début d'année 2027. Un chantier de taille, à quelques mois de la présidentielle. En octobre 2024, le rapport des économistes Antoine Bozio et Étienne Wasmer avait préconisé de moins concentrer les allègements de cotisations au niveau du Smic, pour faciliter les augmentations des salariés les moins bien payés.

Les organisations patronales assurent que les entreprises ne peuvent pas assumer à la fois des hausses de salaires et des réductions des allègements de ce qu'elles nomment « charges ».