L'essentiel
- Le taux d'intérêt légal, qui sert à déterminer les intérêts en cas de retard de paiement, a été revu à la hausse depuis le 1er juillet.
- Il s'élève à 6,84% pour une dette contractée auprès d'un particulier et à 2,75% si l'argent est dû à un professionnel.
- En cas de non-paiement dans un délai de 2 mois après le jugement, un taux d'intérêt légal majoré est appliqué : 11,84% pour un particulier, 7,75% pour un professionnel.
Le taux d'intérêt légal est de nouveau en hausse au 1ᵉʳ juillet. Ce taux, qui est actualisé tous les semestres, sert à déterminer les intérêts qui s'ajoutent à une dette en cas de retard de paiement.
Il est utilisé dans de nombreux domaines : bancaire, fiscal, contractuel, marchés publics, surendettement, crédit, divorce... Cette sanction peut être ordonnée par la justice ou être prévue par la loi.
Par exemple, le taux d'intérêt légal peut être appliqué en cas de retard de versement d'une pension alimentaire ou, pour les professionnels, en cas de retard de remboursement à la suite d'une erreur de calcul du taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit.
Depuis le 1ᵉʳ juillet, il s'élève à 6,84% pour une dette contractée auprès d'un particulier (une personne physique n'agissant pas pour des besoins professionnels) et à 2,75% si l'argent est dû à un professionnel. Au semestre précédent, ces taux étaient fixés respectivement à 6,67% et 2,62%.
Le calcul du taux d'intérêt légal
Le calcul du montant de ces intérêts est le suivant : la somme due multipliée par le nombre de jours de retard puis multipliée par le taux de l'intérêt légal applicable durant la période en question. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 (nombre de jours dans une année).
Si la somme due n'est pas payée dans un délai de 2 mois après la date d'application du jugement, il existe un taux de l'intérêt légal majoré : 11,84% si la dette est due à un particulier, 7,75% s'il s'agit d'un professionnel.
