« Le texte en l'état est challengé par le Conseil d'Etat, notamment sur le fait qu'on proposait de définir un revenu social de référence et d'en faire le critère unique (...) imposé aux collectivités » pour fixer le montant de certaines aides, a expliqué le ministre lors de la présentation de sa feuille de route devant la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale.

Ce projet de loi prévoit de créer à l'horizon 2030 un revenu social de référence qui servirait à calculer trois aides : le Revenu de solidarité active (RSA), la Prime d'activité et les Aides personnalisées au logement (APL).

Ses objectifs affichés sont de garantir un gain systématique à la reprise d'un travail et de simplifier un système de solidarité jugé trop complexe après des années d'accumulation de dispositifs.

« Le Conseil d'Etat, qui est sensible à la libre administration des collectivités, pense qu'on va trop loin et nous proposerait de rester sur une recommandation, pas sur une imposition », a expliqué Jean-Pierre Farandou lors de cette audition. « Il peut y avoir d'autres sujets pointés par le Conseil d'Etat qui peuvent venir en partie altérer l'équilibre du texte ou ses ambitions », a-t-il ajouté.

« On voulait à la fois faciliter le recours (aux aides) et affirmer l'incitation au travail, le gain au travail » mais « on voit bien que cette proposition n'est pas comprise comme on le souhaiterait », a reconnu M. Farandou.

Les associations de lutte contre la pauvreté ont exprimé leur inquiétude, redoutant que ce texte n'entraîne une perte d'aides pour les plus pauvres. L'étude d'impact jointe au projet de loi indique que sur les 10% des ménages les plus pauvres, 51% (1,5 million) vont gagner 110 euros par mois en moyenne, 21% (629.000) vont perdre 40 euros en moyenne et que l'impact sera neutre pour 867.000 autres.

« On va finaliser les concertations, mesurer ces concertations et il y aura un arbitrage à rendre, y compris du Premier ministre sur la manière dont il envisage la poursuite de ce texte », a poursuivi M. Farandou, soulignant que « compte tenu du retour du Conseil d'Etat, on sera peut-être amené à réécrire en partie le texte ».

Quant à la transposition de la directive européenne sur la transparence salariale, qui devait être effective avant le 7 juin, M. Farandou a dit penser « possible » qu'elle soit faite « dans l'année ». En janvier, il évoquait la présentation d'une loi avant l'été.